La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conservation des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de ... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ... à l’article 10 de la Loi fondamentale garantissant le secret de la correspondance, de la poste et de la ...
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... personne qui pourrait avoir un intérêt ou un parti pris dans la décision, est considérée comme une décision ... Bench) a estimé que les deux parties au litige ont le droit d´exprimer leurs causes et donc d´être entendues ... cette omission de la législature aux parties ». Le droit à un procès équitable, règle générale d'équité ...
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... au sein de litiges opposant uniquement des particuliers. Dans son arrêt Association de médiation sociale (ci-après ... l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le ... des Droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre d’un litige opposant exclusivement des particuliers, ...Commentaire de la décision Li Yunkai c. Liu Yuanchun (Tribunal Internet de Pékin, 27 novembre 2023) : l’apport créatif humain dans l’œuvre générée par intelligence artificielle, au regard du critère d’originalité du droit de l’Union et du droit français.
... d'une œuvre, et son utilisateur peut-il prétendre à une protection au titre du droit d'auteur sur le résultat produit ? Sur ce front, le ... dont le rapprochement appelle une lecture plus nuancée. Dans l'affaire Beijing Feilin Law Firm c. Beijing Baidu ... Mot-clés: apport créatif humain / Chine / Droit comparé / droit d'auteur / Intelligence Artificielle / prompt
La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... au principe de réciprocité, fondement du droit international, la Russie prendra des mesures de ... les avocats jouent un rôle crucial dans la protection des droits de leurs clients, notamment face aux ... (consulté le 30 janvier 2024) (47) Maria SHAGINA, « How Disastrous Would Disconnection From SWIFT Be for Russia ? ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ... à l’encontre du libre exercice de leur religion dans la mesure où leurs pratiques étaient susceptibles ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... de notation (consumer reporting agencies). En France, la protection du consommateur en matière de credit-scoring ... recueillies lors d’une demande de prêt. En outre, le secret bancaire joue un rôle important dans l’encadrement ... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... le développement de la représentativité syndicale et du droit de la négociation collective aux Etats-Unis. Cette ... pour le NLRB à organiser des élections à bulletin secret au sein de l’entreprise. Lorsque la majorité ... défendre les salariés : il s’axe avant tout sur une protection des droits individuels plutôt que sur les droits ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'intégrer des normes issues d’un ordre extra-étatique dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une ... l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte du ... à une ”constitution européenne”, fondement et cadre du pouvoir du droit communautaire dans l'ordre interne. ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
Jean-jacques Hible Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du ... l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il ... L’arrêt du 24 février 2012 marque un tournant dans la protection du droit à la non-discrimination par une ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination