La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit véritable bénéficiant des protections importantes. ... points. I. Les sources du droit de grève La grève est sans aucun doute un phénomène important et extrêmement ... du droit de grève (article 315), et de l’autre la protection des valeurs constitutionnelles que l’exercice ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... de nature à faire évoluer les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et ... torture, plus récente, définit une interdiction claire sans donner aux Etats la possibilité de la contourner. II ...La grève
... de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de syndicalisation dans les années 1860, ... que « le droit de grève permet au salarié de suspendre sans le rompre son contrat de travail, mais ne l’autorise ... en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de protection. [10] Pendant longtemps la Cour de cassation a ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... assez similairequi cherche à créer un tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre ... États-Unis est avant tout un droit qui s'est développé sans loi écrite et qui ne fut codifié qu'assez tard au ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... qu’une classification réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse ... d’information ». Il avait alors établi qu’en cas de protection inefficace de la liberté d’expression ou de ... illustre le problème délicat de la frontière entre le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un recours collectif ... aux bienfaits qui en résultent. 2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de ... de citation d’œuvres protégées, la numérisation sans autorisation, le risque d’abus d’une position ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... L’absence de preuve empêche l’intéressé d’obtenir les effets juridiques attachés au droit subjectif ... aussi les mettre en œuvre d’office ( von Amts wegen ), sans que l’une des parties ne le réclame. Selon lui, les ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent ... n'a été commise, la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont ... absenté pour cause de grève pendant un jour ne peut, sans enfreindre le principe de proportionnalité, entrainer ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Discovery. Be that as it may, both systems seek a similar protection of invention and to give an incentive to ... Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. ... public toutes les connaissances pratiques qu’un régime sans brevet laisserait secret ou inaccessible ». Cela ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... l’accès à la GPA aux célibataires de deux sexes sans tenir compte ni de leur âge, ni de leur orientation ... fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la santé des citoyens russes, la loi ... fondamentaux dont aucun contrat ne peut la priver: le droit d’interrompre sa grossesse au cours de 12 premières ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation