L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... un autre recours fondé sur l’article 8 de la Human Rights Act [3] , du fait d’une atteinte à son droit au respect de ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... en faveur de l’arbitrage, le Federal Arbitration Act L’affaire Hall Street porte sur l’annulation puis la ... recours autres que ceux prévus par le Federal Arbitration Act (FAA) ? La Cour a répondu négativement et a étendu sa ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de libre ... 1612-68 et traduit un changement d’orientation, une volonté de dépasser une approche catégorielle de la libre circulation et de ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il ... ou la criminalité organisée, mais un outil dont la mise en œuvre constitue une atteinte à la vie privée. En ... de la directive 2006/24/CE, dans un arrêt Digital Rights Ireland Ltd[3], au motif que l’obligation générale ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... collective aux termes du National Labor Relations Act (NLRA). L’analyse de cette décision se porte sur les ... d’emploi » [3] . En conformité avec la procédure mise en place par le NLRA, l’affaire est d’abord ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Microsoft corporation, 2002 ACM Workshop on Digital Rights Management Indefinitely Renewable Copyright, W.M. ... 2009, édition Dalloz Copyright Designs and Patent Act 1988 Blackstone's Statutes on Intellectual Property, 9th ... Mot-clés:
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... de justice des Communautés européennes juge illégale une loi britannique accordant les droits de retraite des ... la Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de ... de la CJCE et de la CEDH mais aussi le Gender Recognition Act de 2004 en vigueur depuis le 4 avril 2005. Il permet, à ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux ... d’un commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel ... Ian M., Promoting the Recognition and Protection of the Rights of All Migrants Using a Soft-Law International ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit