First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... collective aux termes du National Labor Relations Act (NLRA). L’analyse de cette décision se porte sur les ... d’emploi » [3] . En conformité avec la procédure mise en place par le NLRA, l’affaire est d’abord ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
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L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
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LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
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... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire ... droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à une difficulté en apparence irrémédiable dans la mesure ... les limites du strict nécessaire ». Ceci implique la mise en place de « garanties suffisantes afin de protéger ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
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