L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... injunction peut être prononcée par un juge américain en cas de « parallel proceedings », c’est-à-dire ... anti-suit injunctions pourraient cependant être utiles en cas de mauvaise foi de l'une des parties. Le critère ... la saisine du juge japonais, comme certaines cours le font lorsque, par exemple, un individu aux ressources limitées ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... matière de fixation du prix, comme c’est par exemple le cas du Portugal ou encore de l’Italie. Cependant au sein ... des différences notables comme c’est par exemple le cas du droit français et du droit espagnol. Enfin, dans une ... a admis que le prix soit considéré comme déterminable lorsque il découle de la référence aux prix d’une ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... En particulier, une approche comparée sur cette théorie relève que la position française est aujourd’hui ... dans leur droit positif (B). C’est notamment le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de l’Italie. Etant ... rappelle l'article 6.2.1. Elle est toutefois tempérée lorsque survient un changement de circonstances, appelé ici ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... d’amendes et d'un maximum 3 ans d'emprisonnement lorsque le contenu concerne une victime mineure, et de 2 ans ... sont représentées au procès contre Twitter : le cas traité en détails est celui de John Doe 1 [4] , victime ... de rappeler que l’acte met en place un système de preuve afin d’effectuer une demande, et que les IA ont de ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des litiges arbitraux est soumis, mais aussi dans quels cas le juge et l’arbitre sont amenés à réellement ... quant au règlement des litiges existants ou à venir. Or, lorsque les parties ont elles-mêmes déterminé la ... d’arbitrage à la forme écrite où, du moins, à la preuve de celle-ci par un ou plusieurs écrits. Cette ...
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations consacre trois articles (articles 1112 ... sauf si elles ont en décidé autrement. Dans certains cas, le preliminary agreement contient une obligation ... à reconnaître une responsabilité précontractuelle (B) lorsque les parties l’ont prévu dans un accord ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... encline à admettre la qualification de marché pertinent lorsque la prestation concernée est gratuite. En France, en ... cherche vers quel produit le consommateur se tournera en cas d’augmentation forte du prix du service ou du bien en ... internautes et annonceurs publicitaires, comme c’est le cas des moteurs de recherche. Dans le cas d’une plateforme ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... droits et libertés reconnus dans la Convention. Dans son cas, il s'agissait de son droit à la liberté d'expression. ... II. La seule exclusion envisagée est celle qui survient lorsque la personne ayant révélé l'information commet à ... peut ainsi conduire à un procès, à un harcèlement, un licenciement mais également à une dépression, à des ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette décision illustre les problèmes qui se posent en cas de conflits de lois internationales ou communautaires, et ... en revanche le droit international ne peut en aucun cas supplanter l'application du droit interne anglais, en ... la transpose dans le système interne. Mais dans le cas du droit anglais, et comme il apparaît dans cette ...
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... Ainsi faut-il que l’exception soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas atteinte à l’exploitation ... traditions en matière de droit d’auteur. Le Royaume Uni relève d’un système de ‘copyright’ où la balance des ... le « triple test » est d’autant plus grand lorsque le juge applique cumulativement les trois étapes de ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne