La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... droits et libertés reconnus dans la Convention. Dans son cas, il s'agissait de son droit à la liberté d'expression. ... II. La seule exclusion envisagée est celle qui survient lorsque la personne ayant révélé l'information commet à ... peut ainsi conduire à un procès, à un harcèlement, un licenciement mais également à une dépression, à des ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cette décision illustre les problèmes qui se posent en cas de conflits de lois internationales ou communautaires, et ... en revanche le droit international ne peut en aucun cas supplanter l'application du droit interne anglais, en ... la transpose dans le système interne. Mais dans le cas du droit anglais, et comme il apparaît dans cette ...
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... Ainsi faut-il que l’exception soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas atteinte à l’exploitation ... traditions en matière de droit d’auteur. Le Royaume Uni relève d’un système de ‘copyright’ où la balance des ... le « triple test » est d’autant plus grand lorsque le juge applique cumulativement les trois étapes de ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... une société anonyme, si un salarié ne peut en aucun cas devenir administrateur, un administrateur peut devenir ... manquement à leur obligation de discrétion ou en cas de faute de gestion. Outre ... conseil d’administration ou de surveillance, à savoir lorsque la société possède un comité d’entreprise, ... Mot-clés:
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... si lesdites normes s’appliquent aux influenceurs. Le cas commenté est relatif à une publication de ... d’un message comme publicité ne requiert pas la preuve d’une contrepartie en faveur de celui qui réalise ... telle pour distinguer la simple opinion de la publicité. Lorsque le caractère publicitaire du message n’est pas ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... acheteur, étaient traditionnellement non responsables en cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ... Street For Counterfeiting, Joseph Berghammer) Ces deux cas illustrent la difficulté, causée par la popularité ... civile s’applique lorsqu’ une personne commet une faute causant préjudice à un tiers, elle doit réparation. ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des coûts encourus par une « entreprise moyenne » - lorsque le choix de l’entreprise chargée du service ... ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste » (TPICE, 15 juin 2005, Olsen c/ ... 77). Bien que limitée dans son contrôle, elle fait donc preuve de rigueur pour s'assurer qu'il n'est pas donné une ...