La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... La question de la protection des actionnaires minoritaires lorsque leur société est passée sous contrôle est régie ... du 31 décembre 1993, elle était pourtant juste liée aux cas d’offres et de demande de retrait (Art 236-3 et suiv. ... car l’acte translatif de propriété doit, dans tous les cas, avoir lieu devant les tribunaux. 3. La ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... réservés concernant le droit des personnes. Ainsi, lorsque ces citoyens mobiles se trouvent confrontés à des ... pour les règles posées par les Etats Membres dans les cas de noms combinés. Au Danemark, les noms des deux parents ... étapes. En premier lieu, elle affirme que l’affaire relève du champ d’application rationae personae du droit ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... renforcer la protection des intérimaires comme c’est le cas en Allemagne. Le 24 mars dernier, le Bundestag allemand a ... – Drucksache 17/4804).En effet, en pratique, de nombreux cas d’abus en matière de travail temporaire ont été ... interprétée très largement en Allemagne, fait preuve d’une grande libéralité du système allemand, ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la convention de 1948 et en faire ressortir, le cas échéant les divergences et convergences. L’article ... “meurtre”, le législateur français semble lui faire preuve de plus de mesure quant à l’ampleur a donner à la ... espagnol : celui-ci prévoit une peine de 8 à 15 ans en cas de « soumission au groupe à des conditions ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... écocide est une infraction prévue à l’article L231-1 lorsque les faits sont commis intentionnellement. L’article ... la législation nationale de chaque pays membre. Dans le cas français, cela entraînera une révision complète des ... de l’infraction [13] . La tâche de fournir une preuve [14] dès la survenance des dommages que ceux-ci ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... pouvaient écarter l’application du droit de l’UE lorsque le niveau de protection des droits requis par l’UE ... un peu plus d’une vingtaine d’années pour qu’un tel cas de figure se présente au BVerfGE et que cette prétendue ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... pratique dite de « cession forcée » est une nouvelle preuve de l’influence du Chapitre 11 du droit américain ... dans le capital au profit des créanciers. Dans ce cas là, les actionnaires expropriés devront être ... en l’absence d’utilité publique, c’est-à-dire lorsque le débiteur n’emploie pas de salariés.[11] Dans ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... droit international et sa jurisprudence pour résoudre le cas qui lui est exposé. Il paraît donc intéressant ... les juridictions françaises bénéficient dans certains cas d’une compétence universelle en vertu de l’article ... de déterminer s’il s’agissait en l’espèce d’un cas de compétence universelle ou non. Si les conditions de ... Mot-clés:
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... points de juridiction et de conflit des normes, surtout lorsque l’on compare la décision de la Cour à l’arrêt ... - CDI, commentaires article 5, p. 110 § 1), ce qui est le cas dans l’affaire Behrami. Selon la CDI, l’attribution ... des pouvoirs importants sur leurs forces armées est une preuve de facto de leurs contrôles effectifs sur leurs ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... à quelqu'un de pratiquer une discrimination raciale lorsque ceci a été suivi d'effet. Dans le cas contraire, seule la provocation publique à la ... rémunération, conditions d ’emploi et de travail, licenciement, l'affiliation aux organisations (organisations ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive