Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... p. 77). De nombreux auteurs de la doctrine européenne comme Valin, Chadelat, Szramkiewicz considèrent ... de fletamento fût introduit par les français sous le nom de charte-partie (Fernández de Navarrete Martín, ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... en la matière et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans ... si cette mesure constituait une expropriation, citée comme ‘ acquisition of property’ dans le texte de la ... pour les investisseurs car, du point de vue de l’analyse de la Haute Cour, une mesure qui dévaluerait la ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... a jugé nécessaire de réformer son système considéré comme inadapté face aux problèmes actuels de la société. ... face à ces licenciements collectifs ? En Espagne comme en France, le licenciement collectif implique la ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... au commerce. A l’heure où l’UE tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les ... La notion de reconnaissance mutuelle, parfois considérée comme ayant été érigée en pierre angulaire du droit ... une invitation pour les membres de l’OMC à reconnaître comme « équivalentes » leurs règlementations ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ... de catégorie 2 («Ergänzungskapital»), considérés comme étant des fonds propres complémentaires, permettent, ... que par l'intermédiaire de filiales dédiées, ce qui marque une séparation entre les activités bancaires et ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement résultant des ... après son immatriculation. Cette séparation apparait comme un obstacle à la reconnaissance d’un devoir de ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des offres publiques d’acquisition (ci-après « OPA ») ... déséquilibrées que quelques codes de bonnes conduites (comme celui présent auparavant en Allemagne) ne pouvaient ... s’ils ne dépassent pas plus de 5% du capital et des droits de vote. Les deux pays ont fait ici l’usage de ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... soulève la question de la protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un ... des états et si cette décision est conforme aux droits contenus dans la Convention Européenne de Sauvegarde ... que cette idée de spécialité de la clause ne figure pas comme condition. Les articles 18 et 19 de la Convention, ...Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad
... majeur : l’intolérance -et même la haine- d’une famille envers un peuple, au nom de leur propre origine. Si Wahida se définit comme américaine et n’assume ses origines arabes qu’à ... Mot-clés: théâtre / guerre / conflit / Moyen Orient / amour / scénographie / Wajdi Mouawad / haine / Identité / origine