Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des ... » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un propriétaire d’un copyright est ... Une violation « innocente » est définie comme une violation de la part d’une personne qui n’a pas ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe ... relatives à l’âge de la directive 2000/78/CE puisque comme la France l’avait fait pour les dispositions ... est placée sous l’égide du ministère de la famille, des seniors, des femmes et de la jeunesse et elle ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la ... à ces deux questions divise la Communauté International comme le montre la perspective comparatiste. En effet, de ... de ses actes. Enfin, le Department of Justice analyse le degré d’intensité des traitements subis et des ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour ... procédure, telles qu’ils sont réglementés par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure ... des États membres qui peuvent être considérés comme des praticiens de l’insolvabilité. ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... ont fait figure de référence pour la CPI, fixant des principes généraux importants auxquels la Cour s'est ... affaires qui se sont présentées ultérieurement, comme l'affaire Abu Garda (ICC-02/05-02/09-39-tFRA, p. 4), ... de pièces à décharge, non-communication du nom et des informations personnelles d'un intermédiaire et ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme ... des Droits de l’Homme. Au Royaume-Uni, comme en France, un accusé a le droit d’être confronter ... lois autorisent le témoignage d’une personne dont le nom et l’identité n’a pas été révélé aux ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, laissant ainsi aux juges ... pour la première fois forme dans l'Allemagne sous le nom de « Vorsogeprinzip » et est considéré, dès 1976, ... de poisson protégée, elle insiste sur le fait qu’une analyse des risques doit être faite afin de calculer les ...