Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... général, est contraire aux articles 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la ... une fusion transfrontalière, a donné l’occasion à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ou la ... 1669-1688), réside en son inscription dans une ligne de jurisprudence qui tend à ancrer le principe de ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ... avant cet arrêt, d’une application et d’une jurisprudence constante quoique remise en question par un ... la Cour Suprême rompt avec des années de pratique et de jurisprudence pour autoriser l’enregistrement des marques ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en ... en cause ce principe bien établi. Elle cite même sa « jurisprudence constante » à l’appui (arrêt Rottmann ... encore mais de manière différente sa résistance à la jurisprudence européenne définie dans l’arrêt Rottmann. ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC ... l’incompatibilité de la réglementation. Selon une jurisprudence établie, les accords OMC ne peuvent être ... espoir. Examinant l’applicabilité des critères de la jurisprudence Nakajima, la Cour estime qu’ « en prenant ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... ), la Cour constitutionnelle fédérale a développé une jurisprudence concernant la situation des détenus malades et ... GG , qui protège la dignité humaine, conformément à sa jurisprudence établie depuis la décision ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de l’imprévision , la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en ... contractuel initialement voulu par les parties. La jurisprudence italienne, en s’inspirant de la doctrine ... aient pas fait référence dans le contrat même ». La jurisprudence italienne pour retenir la présupposition, ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour constitutionnelle de le définir. La question du ... dysharmonie jurisprudentielle. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les ... est une visible manifestation. L’évolution rapide de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en la matière ...Le mariage gay en Allemagne
... Louette Le mariage gay en Allemagne I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à ... La Bundesverfassungsgericht , Cour constitutionnelle Allemande créée en 1951, s’est à ... (A). Toutefois, depuis une dizaine d’années, la Cour s’est montrée de plus en plus favorable à une ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faits commis durant la dictature militaire argentine. La cour, d’une part, qualifie l’intention spécifique en ... les interprétations se basent sur la doctrine, la jurisprudence nationale ou internationale mais pas ... national » n’ont pas la même vision bien que leur jurisprudence ait beaucoup évoluée. Les cours ...