L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... tri rigoureux. 1 Le même sort attend une partie de la jurisprudence britannique influencée par les décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne. Cependant, le sort ... pas trop avancée a été quelque peu modifiée par la jurisprudence britannique récente. Jusqu'ici le juge ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... Blood Authority and another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, pour ... Mais après avoir été condamnée à deux reprises par la Cour de Justice des Communautés Européennes pour mauvaise ... Journal of Comparative Law, 2003, vol. 7, no. 5). La jurisprudence française n’a jamais fait preuve d’autant ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... déposer son nom patronymique comme marque. En 1985, la Cour de Cassation a aussi consacré la possibilité ... il reste entre les mains du titulaire du nom. Cette jurisprudence a été appliquée par la CA d’Aix en ... Paris a tenté de procéder à un important revirement de jurisprudence dans l’arrêt « Inès de la Fressange » ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... ( 2002 Fam Law 351) (ci-après Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des ... a aménagé le droit de la filiation en conséquence, la jurisprudence française a poussé la prohibition au maximum, ... qui couvre les dépenses liées à sa grossesse. Cette jurisprudence fut réaffirmée par l'article 30(7) du HFEA ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... de lutte contre les discriminations se retrouve dans sa jurisprudence et plus récemment dans ses directives. Cela se ... discrimination. Ce résultat, atteint par le biais d´une jurisprudence constante de la CJCE, fut entériné par ... ; CJCE, 27 oct. 1993, Aff. C-127/92, arrêt Enderby.) . La Cour de Luxembourg bâti l'allègement de la charge sur deux ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) a jugé dans une ... identité sexuelle propre. B) Les évolutions de la jurisprudence Dès 2003, l’existence de personnes ... par l’article 8-1 de la CEDH dans le cadre de sa jurisprudence sur les personnes transsexuelles. La Cour avait ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... Mostaza Claro, C-168/05, Rec. p. I 10421, pt 25). La jurisprudence de la Cour montre que la directive est une disposition impérative ... • Idot L., Europe n° 12, Décembre 2009, comm. 469 Jurisprudence CJCE • Arrêts du 1er juin 1999, Eco Swiss, ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... siège à Bradford, en Angleterre. Le 16 mai 2003 la Haute Cour de Justice de Leeds a ouvert des procédures ... a été déterminant (jugement précité §15). La Cour de Leeds a manifestement privilégié les créanciers ... secondaires » (Cass. Com., 19 Janvier 1988). La jurisprudence française, pour accroître la compétence des ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... . La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation n°10105/14 du 9 mai 2014 2 concernant le ... trust. Ainsi, la Cour de cassation rappelle qu'il est de jurisprudence constante et de l'avis des juges d'appel que le ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'effectivité du droit international. Le 7 mars 2013, la Cour européenne des Droit de l’Homme (CEDH) s’est ... d’enfants est en constante augmentation et nourrit la jurisprudence. Les raisons liées à l’ampleur de ce ... l’Etat Par sa décision, la Cour rappelle, selon une jurisprudence classique (Affaire Ignaccolo-Zenide c. ...