A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions spécifiques des procédures ... ses acquis dans de futures procédures. Il doit également pouvoir se faire pour le passé, par le biais de possibles ... « n’entre en jeu que lorsque le droit interne ne permet pas une réparation parfaite des conséquences de ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de la non-discrimination ... les récentes dispositions législatives, ce qui permet d’établir un rapprochement des méthodes de ... Mot-clés: race / droit international
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... lutter contre les pratiques restrictives de concurrence des géants de l’internet. La France et l’Union ... (effet de « lock-in ») sur le marché et assurent le pouvoir de marché de ces plateformes. Ces caractéristiques ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... position est duelle. La possibilité de retranscription permet d’un côté de reconnaitre une situation de fait et ... d'adoptants. Ainsi, une interprétation extensive du texte permet d'inclure les parents intentionnels d'un enfant né ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... va le voir, ce principe implique un degré différent de pouvoir du procureur et ainsi de possibles abus face à la ... introduit en 2004, est le recours hiérarchique, qui permet au plaignant de formuler un recours contre la ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple ... l’article 13 de la convention de la Haye de 1980 permet au juge de refuser le retour de l’enfant, s’il a ... ailleurs, il estime qu’un enfant très jeune devrait pouvoir rester avec sa mère, même en dehors de son lieu de ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... réglementaires». L’employeur perd donc son pouvoir de décision quant à la décision de rompre les ... 5/99 n°645). L’insuffisance des moyens mis en œuvre permet de déclarer le licenciement abusif et ouvre droit à ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... tous les hommes sont égaux devant la loi. A la lecture des paragraphes suivant, cette affirmation n’est pas à ... et femmes à travers l’État ainsi que l’élimination des désavantages existants. Le paragraphe 3, quant à lui, ... à travers des actions de prévention. Elle dispose d’un pouvoir d’investigation et peut formuler des ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux ... s’intéresser à la notion de « format » avant de pouvoir étudier sous un angle comparatif l’arrêt du BGH ... Stoffe »). Cette formulation par sa nature abstraite doit pouvoir être utilisé comme « Obersatz », c'est-à-dire ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... zum ersten Strafverfahrensreformgesetz) de 1974 qui permet entre autres, l’exclusion de l’avocat lors d’une ... de dispositions législatives accordant des pouvoirs de surveillance secrète était, devant une situation ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne