L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité ... la Cour entend donner un standard de gravité afin de pouvoir qualifier des actes de persécution. ... par la communauté religieuse dans son ensemble. Cela permet notamment de prendre en compte certains ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... sa teneur et sa localisation. En effet, dans un monde où des générations de défenseurs des droits de l'homme se ... discrimination) en faveur des femmes en ce qu'elle ne permet pas aux maris de poursuivre leurs épouses et qu'il ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... et employeurs est un aspect quasi naturel de la dynamique des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans ... bénéficiant d’un contrat de travail doit alors pouvoir se prévaloir du droit de grève, peu importe qu’il ... est licite alors que pour d’autres, en tant que pouvoir de l'État,ces derniers ne peuvent pas bénéficier ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... des «gages sérieux de réadaptation sociale» pour pouvoir bénéficier d’une liberté conditionnelle suivant ... de problèmes cardiaques, celui-ci disposait d’une surveillance et de soins médicaux réguliers. Pour la CEDH, ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à la demande de ... et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... sociétés de personnes, l’obligation de non-concurrence permet de protéger les informations les plus confidentielles ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... clauses ne doivent pas violer les bonnes mœurs et doivent pouvoir résister à un « contrôle des conditions ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères ... en commun. Pourtant, ces deux phénomènes conduisent à des litiges qui ont du mal à trouver leur place en raison de ... L’organisation de la Communauté européenne ‘permet d’identifier un seul acteur sur la scène ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... droits de l’Homme, à la dignité et à l’intégrité des personnes, la violence au travail porte également ... la part d’un ou plusieurs salariés. Cette disposition permet donc de répondre par la négative à la question. ... Analyser la manière dont est considéré l’abus de pouvoir permet également de répondre à la question. ...Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... le monde et avec notre alentour a changé. Se souvenir des jours heureux du passé est sans doute commun à tous les ... alors décidé de visiter cette exposition. Cartographier des univers, ouverte au public du 30 octobre au 18 janvier ... et tabous, afin d’apaiser les esprits que lui seul a le pouvoir de voir et contacter. » Diederichs, Gilles. ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... exécuter une prestation de travail. Le droit de grève permet alors l'inexécution du contrat de travail. En Espagne ... ainsi à l'employeur la possibilité d'exercer son pouvoir disciplinaire dans les cas les plus graves. ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail