La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ; Artists' Resale Right ... de la Communauté. Afin de rétablir un certain équilibre dans le marché de l'art et dans la situation économique des ... ou, le cas échéant, à l'artiste lui-même". Le syndicat national des antiquaires et le comité professionnel des ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Pacte avec les conventions régionales devant le juge national et ainsi réduire son efficacité en droit interne. ... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... de la conversion de droits sociaux (CJCE, C- 117/01 KC/National healt service pensions agency and secretary of state ... des vêtements ne peut être justifié que par la clause générale de l’article 3. II de ladite loi qui ... était transsexuel. Bien que la cour d’appel ne juge pas cette justification comme étant suffisante, elle ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... Holdings Limited (1995) qui a consacré l’existence, dans certaines conditions, d’un devoir de vigilance pesant ... communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les contours dans le cadre de ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... international, ce devoir de vigilance a été consacré dans le cadre de différents textes à portée ... Holdings Limited (1995) qui a consacré l’existence, dans certaines conditions, d’un devoir de vigilance pesant ... communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les contours dans le cadre de ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... et son impunité a acquis une place considérable dans les débats publics sur la scène tant nationale ... du mouvement de protestation espagnol dans lequel s’inscrivent les manifestations d’avril 2018 ... du viol dépendent du système, international ou national, dans lequel les poursuites prennent place. Partant, ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... (forum non conveniens). En effet, le 7 octobre 2008, le juge Kimba Wood de la Cour du Southern District a rejeté la ... encourage les Etats membres à introduire dans leur ordre national le droit a un recours utile pour des victimes ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... crédit à long terme, se caractérise par une clause de pénalité en cas de remboursement anticipé du ... est faible et la loi ne prévoit pas de fichier national, même si les établissements de crédit ont ... démontrer que les établissements ont eu une pratique abusive dans l’attribution des crédits (predatory ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours ... de la technique. Ceci reflète le rôle traditionnel du juge allemand, qui n’est pas d’interpréter les textes ... of invalidity and scope-of-protection practice of national courts of EPC Member States”, EIPR 2006, 28(3), ...
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention ... pas les juges au motif de son incompatibilité. Le juge européen peut alors intervenir pour condamner la ... être définie précisément mais évolue avec le juge (national et européen) qui en délimite les contours dans sa ...