Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité homme-femme et sur celui de ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à l’intelligence du litige. Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile ... (a), et de l’exigence de soumettre la procédure au respect du principe du contradictoire (b). a) La répartition ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni ... Les décisions de la CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été ... la fin d’une série d’arrêts portant sur le non respect de l’égalité entre hommes et femmes à l’égard ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... la diffusion de la série fantastique The Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire ... protection de l'œuvre audiovisuelle. Le copyright et le droit d’auteur sont souvent opposés comme modèles ... le compositeur ou le costumier jouissent du même droit au respect de leur œuvre [13] . Pour que le thème principal ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... italienne. Cet article pose en effet l’obligation de respect par les régions des actes normatifs de l’UE ; or ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour ... montant du salaire relève du salaire usuel et ce, dans le respect du principe d’égalité de salaires. Enfin, dans le ... Mot-clés: Salaire minimum
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États ... de la Cour EDH (B.). A. La CEDH comme source de droit Dans son préambule, la Charte se revendique à la ... entre la Charte et la Convention EDH. En vertu du principe selon lequel l'interprétation s'incorpore au texte ... Mot-clés:
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... d’individus en position de faiblesse et, en premier lieu par des groupes de consommateurs. Une fois la classe ... le système juridique français et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ... faible face à un professionnel puissant. De sorte que le principe de validité de la clause compromissoire dans un ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... religions » n°298 de février 2004). Processus amorcé par la Révolution française de 1789, puis par les lois ... qui différencie l’ « idéologie » du « droit ». Pour compléter leur argumentation, les juges ont ... peut être interprété comme allant à l’encontre du respect de laïcité de la Constitution dans la mesure où il ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... budgétaires et financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de ... si cela s’avère nécessaire » (L’UE a-t-elle le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier ... de la dette d’un Etats membre de la zone euro en principe interdit par le TFUE De prime abord, la disposition ... Mot-clés: