Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, justifie la nécessité du présent rapport ... durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a ... décentralisation ? Outre Rhin, le gouvernement n’a en principe pas de pouvoir réglementaire pour l’application ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques ... à une décision d’acquittement et de mise en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale ... du Règlement de procédure et de preuve se font dans le respect des droits de l’homme internationalement reconnus ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... suscite encore le débat, notamment au regard du droit international mais est défendue par l’auteur comme ... et jeu sous une direction unique, ainsi qu’au respect de certains interdits de jeux notamment pour ...

La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.

... illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que ... à trouver entre la régulation de l’immigration et le respect du principe d’égalité.   La loi 2010 Ariz. SB ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du scrutin à la majorité absolue pour ... fortement avec la règle invariablement retenue en droit français qui requiert une majorité absolue des voix ... la société, le rôle prépondérant du board étant un principe solidement ancré en droit américain.         ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même ... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité homme-femme et sur celui de ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... à l’intelligence du litige. Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile ... (a), et de l’exigence de soumettre la procédure au respect du principe du contradictoire (b). a) La répartition ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni ... Les décisions de la CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été ... la fin d’une série d’arrêts portant sur le non respect de l’égalité entre hommes et femmes à l’égard ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... la diffusion de la série fantastique The Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire ... protection de l'œuvre audiovisuelle. Le copyright et le droit d’auteur sont souvent opposés comme modèles ... le compositeur ou le costumier jouissent du même droit au respect de leur œuvre [13] . Pour que le thème principal ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... italienne. Cet article pose en effet l’obligation de respect par les régions des actes normatifs de l’UE ; or ...