QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... , c’est-à-dire dépendent du préjudice subi par la victime. Mais les pays de Common Law comme l’Inde ... diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande et condamna les défendeurs à des ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... La business judgment rule a été développée par la jurisprudence américaine dans le but d’épargner ... de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les ... fautifs. Ainsi, cet arrêt s’inscrit dans un contexte international plus large qui vise a protéger les ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux ... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... qu’aux projets de Joe Biden pour l’immigration. Le respect du droit administratif comme fondement de la ...

La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la fraude à ... à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit français, et le paragraphe 370 du Code fiscal allemand ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Mathilde Rigaut Résumé  : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une ... sont à saisir dans leurs applications domestiques de ce droit européen.  La solution apportée par cet arrêt ... définition du RGPD. De plus, en droit civil français, en principe, le silence ne vaut pas acceptation d’une offre de ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... le mérite ou la destination ». S ’en suit une liste non exhaustive des œuvres de l’esprit (art L112-2). A ce ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, ... au vu de leur souveraineté territoriale selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il ... étranger, où il a donc l’obligation d’assurer le respect des droits et libertés garantis par la Convention, ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... du licenciement au Royaume Uni est toujours caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections ... Beedell V West Ferry Printers n’est pas un arrêt de principe novateur et l’intérêt qu’il présente ne ... mais aussi de présenter deux systèmes antagonistes de droit social, fondés sur des conceptions bien distinctes et ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits ... financement en France mais la comparaison des recours en droit français et droit américain permet de distinguer deux ... associé aux titres vendus sur les marchés, devrait en principe être des organismes indépendants pour mieux ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... la Chine, et un autre où elles sont vendues, Internet. Par cette phrase volontiers provocatrice, Marc-Antoine Jamet, ... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ... Selon les articles 1382 et 1383 du Code civil, le principe de la responsabilité civile s’applique lorsqu’ ...