Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... qu’elles n’échappent pas à leur responsabilité. En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente ... et environnementales impliquant des multinationales (par exemple la catastrophe de Bhopal ou l’effondrement du ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... restreints. Cependant, ce principe est lui-même attaqué par des créations législatives, judiciaires, et ... de recours disponibles contre une sentence arbitrale. La France, comme les Etats-Unis, possède un système ... annulation d’une sentence internationale On observe en France la même distinction entre sentence interne et ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la ... pétrolier dans la mer de Barents. La saisie du navire par la Russie reposait sur des accusations de piraterie qui ... civiliste tels que le Brésil, l'Argentine ou encore la France (Kochevar, Amici Curiae in civil law jurisidctions) ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le streaming. En analysant les solutions retenues par cet article, il sera intéressant de voir ce qu’il en ... proposant les vidéos a été clarifiée (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en Allemagne ... 558), celle de l’utilisateur ne l’est pas vraiment. En France, le système Hadopi se concentre sur le ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... fédéral anti-discrimination comparable à la Halde en France, il s’agit d’« Alltagsgeschäft » ... locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... Union Law… p. 391). L’arrêt Van Schijndel (C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ... C’est ainsi, en comparant les décisions rendues en France dans l'affaire Thalès et en Belgique dans l'affaire ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... de cryptomonnaie commencent à se voir réglementer. La France semble être novatrice en la matière avec ... la notion de confiance et, plus concrètement, sur le plan professionnel, la vie des auteurs et des avocats en ... [4] Le copyright s’applique au Royaume-Uni, Canada, Australie et aux États-Unis mais également à ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette prohibition par divers organes, tant universels que régionaux, afin de ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par les Nations Unies en 1984, constitue le premier ... cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, ...
A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ... une méthode de politiques publiques. En revanche, la France et la Belgique, pays de tradition romano-germanique, ... traitée aux hormones de croissance. Les Etats-Unis et le Canada ont alors porté l’affaire devant l’OMC. L’ORD a ...