Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... être juge de sa propre cause ». Cette règle garantit aux individus un recours juste devant une justice impartiale ... doctrine a été appliquée de manière stricte aux États-Unis. Ainsi, lorsqu'une autorité administrative a le pouvoir ...
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité d’exclure l’application de la ... du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... peut laisser à penser que dans le cadre d’un litige à propos d’un contrat de vente internationale de ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... des salaires de la fonction publique, qui a mis le feu aux poudres et qui par la même a été à l’origine du ... vient partiellement renforcer ce vide constitutionnel à propos de la garantie d’une continuité du service public. ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... en nature ou sous forme d'allocations financières aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une ... décidé que l'allocation financière accordée par les Etats-membres aux demandeurs d'asile doit permettre à ces ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dès la fin de la seconde guerre mondiale, et suite aux atrocités commises contre la dignité humaine, que le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... constitutionnalisme interne contemporain une réaction des Etats proche de celle des “législateurs internationaux”. ...
Mot-clés:
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... et la protection qu’ils confèrent respectivement aux minoritaires (II) . I. Des fondements ... majeure entre l’ordre juridique français et celui des Etats-Unis réside dans l’implication de l’assemblée ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Marine Milochau La décision „ Webseitenanzeige “ ... sur ce thème en relevant les conditions permettant aux programmes d’ordinateurs de surmonter leur exclusion ... un domaine technologique et a donc exclu la protection par un brevet. La question qui se posait devant la BGH était ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la ... de l'UE, énonce les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en matière de fonds propres ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de traitement des ... accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de ... circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de l’Organisation ... dispositions techniques). La Convention a été signée par trois Etats non membres du Conseil de l’Europe. Si le ... coexister avec les codes, ces derniers pouvant renvoyer aux lois non codifiées. Certaines lois modifient, certes, ...