Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les types de fonctionnalité nécessaires pour surmonter ... si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il ... de la jurisprudence abondante sur ce thème en relevant les conditions permettant aux programmes d’ordinateurs de ...
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... incluse. L’entreprise YSL refuse toutefois de retirer les modèles concernés de la vente, soulignant notamment que ... de couleur rouge ont fait partie de ses collections depuis les années 70. 11 avril 2011 : Louboutin « voit rouge » ... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « contrôle de conventionalité ». Quels ont été les fondements permettant d'introduire un nouvel ordre ... M. Ganshof van der Meersch, procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le Ski » de 1971, débuta ses conclusions par les mots suivants. « Les questions que pose le pourvoi ...
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... Mc donnell Résumé : La Cour Suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt Matal v Tam, estime que la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression ... du nom d’un groupe de rock : « The Slants » ou « Les Bridés » en français. Simon Tam, chanteur du groupe ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification d’une telle classe et ... de discrimination au travail, en France et aux Etats-Unis. Les class-actions telles que celles aux Etats-Unis ... plein que des salariées à temps partiel, leurs positions dans l’entreprise sont variées et elles travaillent ou ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... des éléments de preuves qui auraient été obtenues par les autorités en violation de la Constitution (ses 4ème et ... fin des années 1970 : elle n’est ainsi plus applicable dans les procès civils, devant les jurys d’accusation, ou en ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... Benon Résumé : Le beau-parent peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale ... comporte un élément d’extranéité. En effet, les différents textes internationaux concernant ... un rôle parental indéniable dès lors qu’il vit avec les enfants de son conjoint mais juridiquement, il est ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... du nouveau Président des Etats-Unis s’inscrit donc dans la lignée de ses promesses de campagne. Dans un ... de la Constitution B) Violation des « due process clauses » (5ème et 14ème amendements) Le 5ème et 14ème ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... couler beaucoup d’encre, il s’agira ici de comparer les points de vue de la doctrine d’un pays de Common Law ... d’un cadre commun de référence (CCR), la rédaction de clauses contractuelles types et la mise en place d’un ... de la Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence