« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les requérants ont perçu en qualité de bénéficiaires ... sociales conformément au paragraphe 3 de la loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne l’admettra pas ... d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères indispensables à ... qu’au Royaume-Uni, où on la retrouve tout autant dans les lieux dits ‘privés’ que dans les lieux publics : ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de paternité clandestins », sans consentement ... ou de l’enfant, n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur ... le Kazakhstan, l’Afrique du Sud etc. En ce qui concerne les Etats-Unis, ce pays regroupe des Etats fédérés ... questions qui se posent face la conclusion quotidienne de conventions de GPA, à savoir quel est le statut juridique ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux demandées ... (RSE) est reconnue comme une notion obligatoire pour les acteurs concernés. Mais finalement, c’est une de ses ... économique (OCDE) comme une contribution positive que les entreprises peuvent apporter au progrès économique, ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du centenaire de sa création, le 19 juin 2019, les Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 ... A l’heure actuelle, seulement 27 pays sur les 187 que compte l’OIT ont soit ratifié la Convention ... au travail au cours de sa vie professionnelle » [2] . Les formes de violence et de harcèlement au travail peuvent ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des ... Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un « droit à ... sociaux est une question qui engendre depuis longtemps les analyses et commentaires des plus grands spécialistes du ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut citer ... européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles à la libre circulation des biens et des ... 68), qui a fait un résumé des réponses de toutes les parties prenantes, a proposé l’amélioration et la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... Ratione temporis , la décision-cadre s’applique à tous les faits qui ne sont pas prescrits, y compris ceux commis ... antérieurement à l’adoption de la décision-cadre. Les principales innovations du mandat d’arrêt européen ...
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... qui l’accusent et doit avoir la possibilité de les interroger et de se défendre face à leurs accusations. ... a droit notamment à […] interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que le témoins à charge’’. Le ...