Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la justice est ... de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à une puissance ... obligation générale de bonne-foi entre les parties. Un nouveau tournant a été opéré en 1974 par la cour suprême ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des séquences animées d’images, ... En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été modifié pour y inclure les œuvres audiovisuelles( Intellectual Property, Patents, ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains malmènent parfois la class ... Le débat sur l'introduction de la class action n'est pas nouveau et suscite la peur des professionnels qui craignent une déstabilisation ... Mot-clés:
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... Pugnaghi « L’origine du ministère public (ou parquet) est française et remonte au Moyen Age »[1]. Il s’agit ... des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses pouvoirs et le ... avertie de la décision de classement dans le seul cas où elle avait déclaré en avance vouloir en être ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... régulièrement rappelé, et cité en exemple dans les Cours de justices américaines, résume bien les ... préfèrent limiter l'attribution de ces brevets, de peur qu'on en vienne indirectement à breveter le sacro-saint ... et devient réellement l'application d'un principe nouveau qui améliore l'état de la technique? Durant des ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est venu préciser la définition de la notion d’action ... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... les prétendus concertistes. Cette décision vient à nouveau éloigner les conceptions françaises et allemandes ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux ... la protection des libertés et des droits de l’homme s’est vu réduit au nom des intérêts nationaux de sécurité ... protection de « la liberté de vivre en sécurité, sans peur, et bien évidemment sans risque de perdre sa vie» (D. ...