Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... l’exclusion de certaines personnes, notamment dans le cas d’individus ayant commis des crimes de guerre, mais la ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les articles L. 132-1 à L. 132-17 du CPI traitent de ... rémunération forfaitaire peut être licite dans des cas spécifiques prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... il a été démontré mainte fois que ce n’est pas le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des données des utilisateurs et peuvent permettre de ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... du distiblène. Cette approche permet d’indemniser les victimes d’un médicament défectueux qui ne ... concept de responsabilité relative à la part de marché des entreprises dans le cadre des dommages engendrés par la ... et une femme enceinte en particulier (Ibid). Dans ce cas, comment établir un lien de causalité permettant de ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni ... similaires ou identiques. L’actio popularis est le cas de figure opposé. En effet, elle émane de la violation ...

La lutte contre la discrimination en Allemagne

... équitable. C´est un principe fondamental qui structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, ... qui sont susceptibles d´établir au travers de leur cas personnel un précédent ou une décision de principe qui ... des lois, l´évaluation de la validité des preuves, ou des indices recueillis dans le cadre de ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ... cadre, autorise la remise sous certaines conditions en cas de procès in abstentia (J.R. Spencer, The European ... rappelle qu’en droit britannique, l’admissibilité des preuves est appréciée par l’instance de jugement dans ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... renverser l’arrêt Jackson entièrement : désormais, les aveux ou confessions obtenus par la police en l’absence ... un régime inquisitoire, fait de l’aveu la « reine des preuves ». Ceci explique la réticence des services de ... l’arrestation, soit la décision de placement en GAV en cas de présentation spontanée de l’individu). Des ...

La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

Agathe Boureau   Les principales lois adoptées depuis 1970 au Royaume Uni ... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... pour être contestées. L’analyse s’opéra donc au cas par cas. Pour 4 requérants, les accusations ont été ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection ... des personnes transgenres. Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du ... opération chirurgicale ou un traitement hormonal en tout cas), cependant ils montrent que la ConvEDH est un instrument ...