La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres pouvant être facilement partagés alors même ... Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent nécessairement rapprocher leurs ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... des parents. Des deux côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont ... la vie privée en ligne, il n’en demeure pas moins que les contours de la question restent assez flous pour une ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... des parents. Des deux côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont ... la vie privée en ligne, il n’en demeure pas moins que les contours de la question restent assez flous pour une ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la doctrine. ... la Costituzione ? , affirme qu’il faut protéger les droits fondamentaux. De fait, cette citation place ces ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les prisons devraient sélectionner les programmes ou les détenus d'une manière qui réduirait au minimum les ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... apparaissent à l'écran sans même que nous ayons à les chercher. Ces informations sont considérées comme des ... La directive 95/46/CE a été adoptée afin que les diverses utilisations possibles de ces données ne ... le Safe Harbor les entreprises peuvent utiliser les règles d'entreprise contraignantes ( Binding Corporate ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans cette direction ... peut être réalisée. Cet article vise à analyser les réglementations en la matière en France et en Italie. ... a lieu tout au long de la chaîne alimentaire. Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... consommation. Outre Atlantique, Bill Fair et Earl Isaac , les fondateurs d’une société d’analyse de données nommée Fair Isaac Corporation (FICO) [2], sont les premiers à l’avoir codifié et posé en rouage ... législation nationale encadrant le « scoring », des règles intéressées ? Il a paru important aux ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la rémunération ... lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et les avantages et profits tirés de l’utilisation de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... but their precise extent is far less easy to define.” «Les principes de justice “naturelle” sont faciles à ... précurseur de la justice légale et l'un des concepts les plus importants de la loi administrative indienne. Elle ... le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux règles fondamentales concernant la justice naturelle. La ...