Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... patrimoniale était souhaitée depuis longtemps, toutefois les propositions de la Commission n’avaient jusqu’à ... entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les deux règlements ayant un contenu très similaire, seul ... entrera en application à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... réglementaires. Après analyse, il apparaît que les réformes américaine et française affaiblissent la ... le JOBS Act, le titre III est dédié spécifiquement aux règles libéralisant le financement participatif sous forme ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans ... est intéressant d’étudier certains aspects (II). I –Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration ... siècle à la crise des réfugiés de l’été 2015 A- Les étapes de la construction d’un régime juridique ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans ... intéressant d’étudier certains aspects (II). I – Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration ... siècle à la crise des réfugiés de l’été 2015 A - Les étapes de la construction d’un régime juridique ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... telles que la distanciation sociale, la fermeture de tous les commerces et entreprises non essentiels ou encore des ... tout un risque pour la vie et l'intégrité physique, les conséquences économiques et juridiques des restrictions imposées par les États à ses résidents et entreprises ne doivent pas ...L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... lorsque ses pouvoirs sont indépendants et que les media disposent de suffisamment de liberté pour ... l’intérêt public exige des restrictions. Ainsi, les Gouvernements peuvent restreindre la Liberté de ... confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de divers Gouvernements a été fortement ...
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur compétitivité. Les législateurs allemands et français ont donc comme ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement