Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la ... d’Allemagne. La question qui se pose est de savoir si les tribunaux italiens vont faire aboutir les demandes en ... devant la Cour internationale de justice(CIJ) pour violation de ses droits souverains le 23 décembre 2008. La ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur ... compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar ... en cas de second mariage, car cela représente une violation grave des obligations de loyauté. Ces obligations ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu clarifier les critères de la rétention de ressortissants de pays ... nouveau irrégulièrement sur le territoire dudit Etat en violation d’une interdiction d’entrée. L’arrêt ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033   Communication de la ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en 2007 ... aux journalistes souhaitant protéger leurs sources. Les journalistes sont au cœur de l’information qu’ils ... respectives de chaque nation. La Cour Européenne des Droits de l’Homme, contrairement à la Cour Suprême ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... tout d’abord que selon la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, le mot enfant ...

Les femmes font du rap... et de très bons clips !

Anne-claire Simon Ôtez de vos représentations les images et les mises en scène de femmes-objets dans des clips de rap masculins, avec ces femmes bimbo ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la ... ce qui aurait pu, selon la Cour, entraîner un risque pour les intérêts et le bon développement de ses enfants. En ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

Laura Sauvain-hovnanian Résumé : Des semaines de travail de plus de 45 heures, bas salaires, ... peser dans la négociation collective et faire entendre les revendications professionnelles. Mais la réalité est ... politique économique du gouvernement constitue une grave violation à la liberté syndicale (Comité de la Liberté ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... compétente pour agir au nom de la personne morale, des membres des organes collégiaux de la personne morale et des personnes définissant les actions de la personne morale, il convient de prendre en ... de la faute, laquelle exige un acte illicite : la violation de la loi ou des statuts. La doctrine française a ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les juridictions françaises restent en revanche quant à ... Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...