Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... n'a été commise, la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont ... deux ordres juridiques se sont chargés de mettre en place des règles unanimement acceptées face à la consécration ... qu'il engendre sur le contrat de travail. En analysant les effets de la grève sur le contrat de travail dans ces ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... comes into equity must come with clean hands ». Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions anglo-américaines. Ce billet propose de se ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... Il s'organise selon le principe de la hiérarchie des normes, qui stipule que toute norme juridique doit être ... de rester purement interétatiques, visent à affecter les ordres juridiques internes des États. Face à ce ... BVerfGE 123, 267 (30.06.2009)     L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes MBDE ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... européen, ce qui se produit lorsque celui-ci méconnait les principes de primauté ou d’effet direct du droit de ... permet alors à la victime de demander réparation pour les pertes subies. Il est basé sur la volonté du juge européen de garantir une évolution du droit interne des Etats membres en ligne avec les objectifs du droit ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... Lorsqu’un témoin est anonyme ou absent à l’audience, les droits de la défense et plus particulièrement celui de ... en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe ... défense. La Cour EDH a estimé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6 CEDH, mais il semble que ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... relative aux « instances en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se ... de cette dernière aux procédures arbitrales, les juges anglais ont traité la question dans les arrêts ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... depuis 2004 une position similaire. Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux Communautés ... que « l’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... Guez La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux importantes ... La Haye de 1970 et le règlement européen n°1206/2001. Les doctrines française et italienne ont réservé un ... d’une telle convention cela constituerait une violation du principe de territorialité de la juridiction ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... à l'encontre de ses obligations contractuelles. Ce sont les figures de la prise d'acte en droit français et de la ... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... présent aux différents effets que font produire ces deux droits à l'initiative du salarié étudiée. II) Les ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions internationales et ... notion de complicité par contribution est en accord avec les critères retenus par la Cour pénale internationale ... internationale veut assurer aux réfugiés le respect des droits de l’homme, alors que l’article 1 Fa) exige que ...