L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... sont favorables à la primauté du droit international. En France, il résulte d’une lecture combinée de l’article ... ne devrait pas se poser, tout particulièrement en France où le traité primerait automatiquement sur la loi. ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
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... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... quelles leurs soient favorables ou défavorables. En France au contraire, les parties ne font état que des ... n’a cependant jamais été particulièrement attiré par cette méthode préférant, par la pratique de ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
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... de ces minorités au sein de la société. Bien que la France et d’autres pays considèrent les Etats-Unis comme ... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... (et déjà depuis quelques années) en débat en France, quant à leur justification. Une analyse comparative ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
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Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre sur Internet des actes violant le ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... de la violation du droit d’auteur sur Internet. En France comme en Allemagne, le constat a donc été fait que ...