Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le ... que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France est construite sur le modèle de la FSA, même si des ... à mettre en parallèle avec la régulation financière en France. Le législateur français a ainsi instauré une ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

Olivier Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé ... face aux inégalités entre employeurs et salariés la France et l’Espagne ont atténué l’application du dit ... peut se prévaloir de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... du procès pénal au Royaume Uni) Contrairement à la France,le Royaume-Uni prohibe l'utilisation comme élément ... exigences découlant des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au ... common law cette technique a finalement fait l'objet d'un encadrement legislatif plus rigoureux, notamment sous ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... de tout justiciable  de soulever devant son juge » ou par lui  « la question de la constitutionnalité de la loi ... dont il est partie » . Ce mécanisme se retrouve en France et en Italie. Si un tel contrôle a été prévu en ... dès la Constitution de 1948, il n’a été introduit en France que tardivement lors de la réforme constitutionnelle ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... sont favorables à la primauté du droit international. En France, il résulte d’une lecture combinée de l’article ... ne devrait pas se poser, tout particulièrement en France où le traité primerait automatiquement sur la loi. ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. Sont ... produit ou du service. Le signe constitué exclusivement par la forme ne doit pas être imposé par la nature ou la ... responsables de la déchéance de la marque), la France reste encore très réticente à une application ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... a rappelé dans une décision du 7 décembre 2016 l’encadrement du droit au secret de la correspondance au vu du ... et l’isolement. Néanmoins, il demande davantage d’encadrement juridique. La même demande est formulée en ce ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte ... 2005 4 All ER 209 (Re Spectrum Ltd) est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce, une ... qu’à la survenance d’un certain événement. En France, la sûreté qui se rapproche le plus de la ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... quelles leurs soient favorables ou défavorables. En France au contraire, les parties ne font état que des ... n’a cependant jamais été particulièrement attiré par cette méthode préférant, par la pratique de ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... autre confrontée à un problème majeur de logement. La France avec sa politique très sévère envers les gens du ... », aussi appelée « antitsiganisme » (Voir par exemple le maire d’Ensisheim qui a voulu faire ... du Conseil de l’Europe proviennent de pays comme la France, le Royaume-Uni, l’Italie, la Bulgarie, la Turquie, ...