La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
Helene D'errico La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des ... et une restructuration indispensable pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les Etats ... la Commission Européenne forma un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... ou plusieurs techniques et approches […] et qui peut, pour un ensemble donné d’objectifs définis par l’homme, ... l’intelligence artificielle interroge quant au droit de la vie privée et la protection des données ... aux règles déjà instaurées. Les Etats sont donc face à un dilemme : ne pas changer la loi traditionnelle et ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... un jour face à des crises intérieures et extérieures. Pour les affronter, les Etats ont parfois recours à des ... exceptionnels, comprenant suspension et dérogation au droit ordinaire. De manière plus subtile, il y a également ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... a notamment été ratifiée par la France et l’Italie a pour objectif la reconnaissance par les droits nationaux de ... institution se détache de la figure traditionnelle du droit des contrat puisqu’elle porte atteinte au principe ... la loi du 23 février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter du Code ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... une majorité de 51,89%, le peuple britannique a voté pour le retrait du Royaume-Uni (‘RU’) de l’Union ... Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE ... Mediation (EU Directive) Regulations 2011) transposant en droit national la Directive de l’UE sur certains aspects de ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... Le prepackaged plan, qui consiste en la possibilité pour le débiteur de présenter au tribunal de faillite un ... plan - Sauvegarde financière accélérée - Si le droit français des procédures collectives apparait ... permet à l’économie américaine de rebondir facilement face à la faillite, qui est vue comme un accident de ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autres dans le domaine pénal touchant à la corruption. Pour mieux cerner les apports de cette convention, une analyse de son application au niveau du droit interne peut s’avérer intéressante. Comme il est ... coexister avec les codes, ces derniers pouvant renvoyer aux lois non codifiées. Certaines lois modifient, certes, ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les couples de personnes de même sexe[2] est en effet ... des principes moraux de l’époque, eu égard notamment aux deux religions majoritaires en Allemagne (protestantisme ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps ... l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de ... des commissions militaires créées par le Président Bush pour juger les membres d’Al Qaïda en arguant notamment ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... et de l'Italie. Cela peut être source d'incertitude pour les parties à un contrat international. S'il n'existe ... prévu aux articles 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles 79 et 61, ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva onnerosità ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.