Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer Moreau Résumé : Ce ... établie: la République Islamique d’Iran y obtient pour la première fois gain de cause pour la restitution ... principal des développements à suivre. D’autre part, face à l’impératif de protection internationale du ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... dans la branche pénale du domaine judiciaire, sans pour autant couvrir tous les aspects de la procédure ... d’information de la défense, le juge allemand fait face à une interdiction d’utiliser ce témoignage comme ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... extrêmement étendue de la liberté d’expression, et ce pour protéger l’enregistrement des marques qui pourraient ... au Premier Amendement qui protège le sacro-saint droit à la liberté d’expression. Dans cette affaire, il ... Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correc t, Rose McDonell, Les Blogs ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... la création résulte d’une réaction de la pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux Etats-Unis au ... extrêmement attractives, en acquérant des actions pour la moitié de leur valeur sur un marché règlementé. ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 ... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de vingt ans. Pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la pratique, dont ils sont les principaux acteurs, plaide pour un maintien de l'immunité dans le contexte d'actes ... de la Charte des Nations Unies, est une notion issue du droit international qui signifie que les Etats sont ... faveur du maintien de l'immunité de juridiction des Etats face à la violation d'une norme de jus cogens. Elle a ...