La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... les femmes et les hommes étant un principe fondamental du droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité ... depuis les années 1990 à l’échelle européenne pour lutter contre les discriminations et les préjugés à ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
Sophie Robin-olivier Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements ... au marché du travail, elles portent cependant atteinte au droit fondamental de la dignité humaine : les victimes se ... qui reconnaît que tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
Pierre Di giacomo Le droit au mariage en Italie. Avant toute chose, il convient ... 1984 conclu entre le Saint-Siège et le Gouvernement Italien. Il permet de doter d’effets civils, juridiques, un ... qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de mariage est caractérisée par sa ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. ... Appeal Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans ... elles aussi de cette protection, engage une action aux fins de faire reconnaître une discrimination sexuelle en ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda ... limite à constater la disparition du contrat. 3) Le droit italien La théorie de l’imprévision est également ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... les logiciels de caisse devront être certifiés conformes pour lutter contre la fraude fiscale. Cette obligation de ... à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit français, et le paragraphe 370 du Code fiscal allemand ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... par la confédération internationale des syndicats pour le compte du conseil général de l’Organisation ... en promulguant une loi «compréhensible». Face à l’impossibilité de bannir complètement le travail ... en Inde. Nous exposerons donc d’abord l’état du droit indien actuel, puis nous analyserons les évolutions ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... menée par des astronomes ou par des associations pour la protection de la biodiversité. La matière est en ... nationaux. En fait, il n’a pas encore été formulé de droit national relatif à la pollution lumineuse et la ... (A), de l’autre, on analysera le cadre normatif italien, s’appuyant sur des lois régionales (B). A. Une ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision ... temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de ... 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne