LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... juridique, notamment tout ce qui concerne la titularité des brevets sur les créations réalisées par l’IA (3), ... de la notion d’inventeur a été rappelée par la Cour d’appel des Etats-Unis pour le circuit fédéral dans ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et ... par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 20) et indirectement reconnue dans le ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... virtuelles en France est lié à celui de l’Union européenne. Il faut ainsi envisager un encadrement juridique ... et la vente fait valeur légale.   Par ailleurs, la cour d’appel de Paris a fait entendre qu’une société ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité ... cassation français, devant le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la ... préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour »). En substance, la ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 ... ». La CEDH a confirmé sa position dans d’autres arrêts successifs comme CEDH Gas et Dubois c. France du 15 ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... de toutes les discriminations à l’égard des femmes, le Pacte International relatif aux droits ... adoptées pour circonvenir certaines décisions de la Cour limitant les causes d’action en matière de ... de 1964. Cette doctrine est semblable à la définition européenne de discrimination indirecte dans la mesure où la ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... à la CJUE.  «  Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c’est l’oubli  » François Mauriac ... préjudicielle en interprétation pionnière devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (en avant CJUE), a ... 1046/2007 de l’AEPD ). En France, ce sont des arrêts judiciaires qui dénotent de cette évolution. ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Betty Ngoto            La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer ... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... d'attente. La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne s'inscrit dans un contexte où les places en ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... chef adjoint de l’état-major général responsable des opérations militaires des Forces patriotiques pour la ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet d’affirmer que le système ... du recours. Un « recours effectif » au sens de la Cour européenne des droits de l’Homme doit s'entendre d'un ...