ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... A défaut, adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes aurait permit ... à l’esprit de la Directive. Certes, la Commission Européenne avait précédemment reconnu (dans le rapport ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Chakee Adjemian Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon ... relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH).  La ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des sources d’information prépondérantes. Si ... l’arrêt New York Times co v. Sullivan rendu par la Cour suprême en 1964 pose les conditions selon lesquelles ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... mondiale, une action a été introduite auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ... des droits des homosexuels[12]. Il appelle la Commission européenne et les États-membres à favoriser l’égalité ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

Louise Carron À l’ère de la « yelpisation » des relations commerciales, les avis en ligne occupent une ... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5]  : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire au travail ... et électroniques , Dalloz, 2016 Martinon, A.,  Grands Arrêts du Droit des Libertés Fondamentales , Dalloz, 2017, ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

Olivier Leclerc Lorsqu’un cas d’espèce présente des aspects techniques particuliers, l’intervention d’un ... assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le juge peut fonder sa ... l’esprit du principe du contradictoire. En France, des arrêts récents de la Cour de Cassation ont démontré ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera plus ... monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel annule l’obligation de scinder Microsoft en ... policy. Dieter de Smet. E.C.L.R. 2008, 29(6), 863-894 Arrêts américains : - US v. Microsoft Corp, 147 F.3d 935 ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. L’idéologie de la propriété privée est la caractéristique des pays capitalistes et se retransmet dans les droits ... Cela nous amène à examiner le système de protection des droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir les limites ...

Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?

... et ont dénoncé de manière générale le comportement des hommes de pouvoir à leur égard, la difficulté de se ... ont commencé à changer autour de la représentativité des femmes au sein du cinéma international. Cependant, il ... question à explorer: qu'en est-il de la représentation des femmes à l'écran ?    Les prémices d'une prise de ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... protégeable… du moins dans l’industrie de la mode. La cour ( Christian Louboutin S.A. et al. c/ Yves Saint Laurent ... déloyale et de parasitisme.   Conclusion Les deux arrêts étudiés montrent des raisonnements similaires en ce ...