La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des ... depuis que la loi du 9 août 2004 (loi n°22004-806 relative à la politique de santé publique) qui instaure la ... par l’autorité centrale des RECs (COREC, 2001, para 4 .14) sauf en cas de mauvaise foi, de faute intentionnelle ou ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en matière d’emploi que l’âge est visé par la loi comme un critère interdit de discrimination, soit depuis ... 15 juillet 1964, aff. C-6/64, Costa c/ E.N.E.L. ; 9 mars 1978, aff. C-166/77, Simmenthal) et ainsi pallier les ... nationales comme le § 16 Betriebsrentengesetz, ou le § 14 alinéa 3 phrase 1 Gesetz über Teilzeitarbeit und ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures ... diversité culturelle. Celle-ci a été rédigée dans le cadre d’une enceinte multilatérale à échelle mondiale. ... par exemple l’hypothèse dite « exception article 14 », c'est-à-dire ajouté la culture à la liste des ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les auteurs de crimes internationaux. En adoptant cette loi d’adaptation dite « au rabais », le France risque ... promulguée en 2002 (Loi No. 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale ... Droits de l’Homme (CNCDH) dans ses opinions du 15 mai 2003 et du 29 juin 2006 a identifié de nombreux problèmes, ...