Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... international. Cet appel aux sources extérieures dans le cadre de l’interprétation de la Convention Européenne des ... par OIT en 1930 (pt.85), la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite ... consacré dans l’arrêt Maire c/ Portugal (CEDH, 26 juin 2003, n° 48206/99, pt 72) qui estime que « la cour peut ... Mot-clés:
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... le contrôle judiciaire des sentences arbitrales à la loi procédurale du for. En ce qui concerne le contrôle de ... du tribunal de première instance de Bruxelles, rendu le 8 mars dernier. La société néerlandaise CYTEC et la ... l'ordre public: Note - Cour d'appel de Paris (1re Ch. C.) 14 juin 2001, Rev. Arb. 2001 781). b-Au regard de l'arrêt ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Comment réparer justement un préjudice lorsque la loi ainsi que la tradition juridique ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des droits des patients et plus ... (Cass. Req. , 28 janvier 1942, Rec crit. 63). La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OMC sont transposés en droit interne américain par une loi fédérale. Ainsi les traités élaborés durant ... 23.11.1999, Portugal c/ Conseil, C-149/96, Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02) est que les ... reconnu dans sa jurisprudence (CJCE, arrêt du 14.12.2000, Parfum Christian Dior, aff. C-300/98 et C-392/98) ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... instance de l’Angleterre et du Pays de Galle) le 26 mars 2001, a permis d’appliquer strictement le régime de ... Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui transpose en ... 85/374 du 25 juillet 1985. En France, c’est la loi du 19 mai 1998 qui a introduit cette directive en droit ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s'inspire largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en ... régie en vertu de l'article 11-1 du Règlement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la ... b) Droit de refus et interdiction de témoigner L'article 14 du Règlement prévoit qu'il ne saura être procédé à ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de Californie reconnaît, par un jugement en date du 14 juillet 2000, que tout enfant issu de cette GPA aurait le ... est nulle ». Cet article, directement issu de la loi sur la bioéthique de 1994 [3] , est une disposition ... interprétation et pouvoir discrétionnaire dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’Homme , ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... d’harmonisation, la Commission européenne dans le cadre des engagements pris par l'initiative "mieux ... l’initiative à l’instar de l’Espagne et de sa Loi d’amélioration de la protection du consommateur. A. ... des contrats plus cohérent - Un plan d'action COM/2003/0068 final JO C 63 du 15.3.2003, p. 1–44 Communication ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette ... en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons donc ici l’état du droit ... une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi n°164 de 1982 disposait à l’époque des faits que la ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle