LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... à protéger les données qui concernent la personne elle-même et qui permettent de l’identifier. Elles exigent que ... informations financières qui n’ont pas forcément le même emploi et dont la durée de vie peut être plus longue ... pas été recueillies auprès de la personne du sujet elle-même, ou au plus tard lors de la première communication. Le ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... la vie familiale, et au-delà, la famille en elle-même, notamment, par le respect de l'article 8 de la ... internationaux ratifiés par l’Espagne en ce domaine. Même si elle reconnaît le droit à l’intimité familiale ... Etats pour étendre ce modèle familial, respectant par la même la souveraineté de ces derniers intimement liée à ce ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... que des produits de secteurs différents peuvent avoir la même marque. On peut remarquer que cette relativité du ... dans le marché par rapport aux produits ou services du même genre offerts par les concurrents ». (TPI 27 fév. ... pas de degré de distinctivité de la marque, de même la jurisprudence n’admet pas la distinction entre les ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... l’ordre, ils quittèrent les lieux mais furent tout de même interpellés puis conduits par avion à Palerme où ils ... d’accorder tous les Etats européens et l’Europe elle-même sur un consensus commun. Tout d’abord, chaque Etat ... liées à une loi nationale ou à sa nationalité ou bien même à son sexe. De nombreux instruments sont d’ailleurs ...

Zoé [ et maintenant les vivants]

... mémoire partagées et individuelle, personne n’a le même ressenti, le même souvenir. Alors ils essaient ensemble de tout ... peu mélancoliques mais heureux parce qu’il montre que même dans le tragique il y a de l’espoir et que tout peut ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... certaine logique. D'autant que dans un arrêt de la BGH du même jour que l'arrêt étudié, le 29 Avril 2010, le juge ... laissée librement accessible au public par l'auteur lui-même.   B. Le référencement d’images : une intervention ... ni expressément » à les reproduire, l'auteur a lui-même rendu ses œuvres accessible au public au sens du §19a ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... les mêmes droits et doivent être traités de la même manière. Cette définition sous-tend l’idée que le ... une violation du principe d’Egalité. Mais en elle-même une distinction ou une différence de traitement ... moyen. Le but, n’est pas que le résultat obtenu soit le même, mais que les chances pour y parvenir soient ...

La protection des contenus de presse face aux plateformes : étude comparée du droit exclusif européen et du modèle concurrentiel britannique à l’épreuve de l’IA générative. Par Cassandre ROGER

... aux contenus, les deux modèles sont confrontés à un même défi : le contrôle de la donnée. Droit voisin, ... et vidéographiques) et qu’elles subissent le même préjudice lié à l’exploitation non-autorisée de ... que la création d'un titre de propriété est, par elle-même, insuffisante pour rééquilibrer un rapport de force ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... la religion était considérée comme une institution, au même titre que le souverain et devait donc recevoir une ... Code pénal napoléonien de 1810. En Italie, en revanche, même avec l’adoption de la Constitution du 1 er janvier ... et à la cohabitation pacifique des religions, car même s’il est statistiquement compréhensible que les ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... n’y aient pas fait référence dans le contrat même ». La jurisprudence italienne pour retenir la ... à un motif du contrat, mais il constitue le fondement même du lien contractuel pour les deux cocontractants ou ... le juge ne pouvant se contenter d’une seule clause même si elle est claire et précise. L’interprétation du ...