ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... interjeta alors appel. Celui-ci fut rejeté pour la même raison. La Chambre des Lords approuva cette décision, ... qui, sans être frauduleux, sont fautifs, alors même que le seul dommage causé n’était pas physique mais ... purement économique mais ce, de manière limitée. De même, l’exigence d’un préjudice direct est diversement ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de plaintes émanant de plusieurs individus ayant subi un même dommage. L’aspect collectif se situe principalement ... sphères nationale et internationale ne progressent pas au même rythme dans ce domaine, car ces deux types d’action ... Etats-Unis, qui ont permis en premier aux victimes d’un même dommage de se regrouper pour une action en justice. Au ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Portrait d'artiste : Kashink
... porter ce maquillage, car il lui permet de se sentir elle-même, belle et entière. A quoi ça ressemble les œuvres ... la diversité à laquelle chacun participe en étant sois même. Cette volonté de montrer la réalité et une ... prône et célèbres l’autorisation aux personnes de même sexe de se marier. Un sujet qui divise ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... du Travail et des Affaires sociales, octobre 1998,18). De même au Royaume-Uni on relève la création de tels comités ... selon Mme Brazier cette responsabilité existe tout de même . Avant de se prononcer sur cette question il convient ... dépendent selon les modalités du droit administratif. De même la responsabilité individuelle des membres pouvait ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre technique de l’OBE (Office du Brevet ... possible application industrielle. L’ancien alinéa 4 du même article excluait les méthodes de traitement ... qui sert à la fabrication d’une substance nouvelle. De même la réintroduction, dans le corps ou dans un autre, de ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de mort sera interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de ... procédures parallèles seraient engagées concernant la même question. Il a aussi été envisagé de créer une ... tels que la Croatie, ne désirent pas le faire, même s’ils adhéraient à l’UE. Les Etats vont-ils ... Mot-clés:
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour le même type de délit que celui prévu en droit français à ... plus respecté et ce "mal insidieux" pourrait par la même entraîner la fin de la démocratie. De plus, ce ... Bundestag pourrait remplir le vide juridique. Cependant, même si cet article renvoie au paragraphe 44a de la loi pour ... Mot-clés:
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... des accords de l’ONU par rapport aux règles de l’OMC. Même si le Groupe spécial a jugé que l’Union européenne ... pour pallier les incertitudes scientifiques, et par là même, l’idée de « précaution » qui est pourtant une ... l’OMC et l’UE ne traitent pas le sort des OGM de la même manière est la conception différente qu’ils ont du ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine