Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... systématiquement lieu à des opinions dissidentes. Même si le consensus reste un fait rare aux Etats-Unis, cela montre tout de même que certains juges cherchent en vain à protéger les ... de son client dans le système accusatoire américain. Même en matière de pensions versées aux vétérans, un ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... le territoire de l’UE (critère d’établissement). De même, en vertu du critère de ciblage, le RGPD est ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... restait soumis au risque de dépréciation des titres au même titre que les autres associés. Il y a donc une ... clauses léonines en droit français et en droit italien Même si en principe, dans un souci de préserver ... (A), il arrive parfois que le contrat de société lui-même soit annulé aussi bien en droit français qu’en ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... de conscience et de prise de paroles des victimes. Dans la même lignée, un projet de loi sur les violences domestiques ... que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ».    L’évolution de la ... irlandais le 8 mai 2018. Cette loi abroge les deux lois du même nom de 1996 et 2002 et prévoit une version consolidée ...

A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny

... devait être effectuée par la voie juridictionnelle . De même dans Medellin, la Cour d’Appel considère que le ... à la convention de Vienne comme à la Constitution, même dans les affaires où la peine capitale était en jeu. ... ainsi appuyé sur d’autres arrêts ayant retenu la même solution. En effet, en 2001 la CIJ avait jugé dans ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... d’une clause de variabilité des intérêts du crédit, même si la Commission des clauses abusives a cependant ... l’objet d’une modification unilatérale par la banque, même si celle-ci est prévue par le contrat. Ce fondement ... cet arrêt constitue un précédent. L’arrêt lui-même précise que l’interprétation de la Cour dans ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... directement le régime d’Assad. Durant sa campagne et même après son élection, le nouveau président américain ... avait causé plus de morts que celle du 4 avril. De même, le secrétaire d’Etat Rex Tillerson avait récemment ... du Congrès, ni par une approbation rétroactive. De même, lors de la guerre du Vietnam, le président Richard ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... Si la création de telles sociétés n’est pas en elle-même illégale, leur activité l’est souvent en ce ... de la relation d’affaires. C’est l’objet même de la nouvelle réglementation américaine en la ... 13 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015. De la même façon, il existe dans ces deux systèmes plusieurs ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... que les autorités irlandaises ont appliqué n’est lui-même qu’une mesure d’application d’une résolution des ... côté, et la CESDHLF de l’autre. La Communauté elle-même n’ayant pas adhéré à la Convention, la CEDH ... directive communautaire (Cantoni c/ France, 1996). De même, dans un arrêt Matthews c/ Royaume-Uni (1999), la Cour ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... 1994 à la Loi fondamentale allemande).         Même s’il doit être noté que la proposition allemande « ... est applicable aux relations transnationales et même si c’était le cas, le principe de la personnalité ... un plan de vigilance. Il prévoit en son §5 al. 2 la même obligation de cartographie des risques que celle ...