La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... beaucoup plus loin. Elle modifie en effet l’esprit même de la procédure pénale, inversant le processus né ... liberticide, ayant entraîné les avocats à manifester et même à faire grève, le Conseil constitutionnel l’a ... d’une sonorisation préalable à la mesure elle même. Cette façon de procéder permet de respecter ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... exiger du juge qu’il connaisse le droit étranger au même titre que la loi du for ou doit-on considérer que son ... étranger à une donnée de fait celui-ci remplissant la même fonction au procès que la loi du for : résoudre le ... de justice, le juge étant tenu de trancher le litige même en cas de silence, d’obscurité ou d’insuffisance ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... intérieur des CIE sans en énoncer les règles, et alors même que le règlement intérieur n’a été adopté que le ... séjour des étrangers dans le centre. Par ailleurs, alors même que l’usage d’armes en milieux carcéral est ... ne reconnait pas de droit d’accès aux ONG alors même que l’article 6.2 de l’ordre ministériel du 22 ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... découle de l’exigence de sécurité juridique, lui-même étant un « sous-principe » du principe de l’Etat ... partie du Préambule de la Constitution), le principe même de sécurité juridique n’a pas valeur ... constitutionnel, aiment à les placer tous les deux sur le même plan. Ainsi, clarté et intelligibilité reposent sur ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... des parties car l'arbitre ne dispose pas de l' imperium, même s'il peut utiliser d'autres techniques comme celle de ... pour obtenir une mesure provisoire. L'Article 1506 du même Code précise que l'Article susvisé s'applique à ... recommander des mesures conservatoires. La jurisprudence a même confirmé que ce second article donnait à l'arbitre le ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... véritablement un rôle conjoint et le juge français a même la possibilité de prendre lui-même des initiatives en matière d’administration de la ... partie prenante à l’administration de la preuve au même titre que les tiers intervenant au cours du procès, ... Mot-clés:
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... de communication avec les personnes extérieures, alors même que cette communication est limitée dans le cadre du ... constituer un moyen de communication avec l'extérieur. De même, la question relative à la liberté d'information et ... à l'hospitalisation dans ces institutions, et ce même si une mesure moins sévère aurait permis non ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... violence. Le président de la République française a même affirmé que « La France est en guerre » et a ... pro futuro. Par la suite, le décret devenu loi a alors même force et valeur qu’une loi ordinaire. De plus cette ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pas clairement défini dans le code pénal russe. Il y est même absent. C’est une différence par rapport au code ... les personnes morales peuvent se procurer des avantages, même en engageant leur responsabilité administrative pour ... personnalités occupant une place dans l’exécutif, et même le directeur des services de renseignements. Cela ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... dans ce qui était strictement nécessaire à l’époque, même en situation d’urgence. Ce qui est intéressant, ... étaient toujours détenus grâce à la partie 4 de cette même loi. Ils ont donc porté leur requête devant la Cour ... prises par le gouvernement étaient discriminatoires même au regard de l’exception prévue par l’article 15, ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15