Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à ... des immunités a suivi une évolution qui a débuté à la fin du XIXème siècle. Il s'est construit au fil de la ... d'un principe général, la Cour cherche dans un second temps, s'il n'existe pas une exception en cas d'allégation ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... de l'usage de la marque. Et ce n'est que dans un second temps qu'il recourt à la clause 4.3 de l'accord de ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est en outre fortement influencé par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois ... reste modérée dans son appréciation de la validité des lois d’amnistie. L’amnistie est un pardon donné ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... activité ou de leurs relations commerciales, font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par ... le travail forcé. La comparaison portera, dans un premier temps, sur le champ d’application des deux lois (A) et dans ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
Agathe Boursier Le traitement des difficultés des entreprises est un droit en constante ... d’amélioration. Pour cela, il faudra dans un premier temps aborder le rôle du débiteur dans la procédure ... de la libération des dettes restantes, mettant fin aux possibilités de poursuites individuelles des ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... à la CJUE. « Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c’est l’oubli » François Mauriac ... traitement n’est plus légitime ou nécessaire à la fin pour laquelle elles ont été obtenues en premier lieu. ... à caractère privé a été licitement divulguée en leur temps, l’intéressé ne peut invoquer un droit à l’oubli ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... pour la réforme du marché du travail», la réforme des licenciements pour motif économique pourrait sembler ... puisqu’il s’agit, à travers une nouvelle rédaction des articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de libertés publiques (Chapitre II, Section première « Des droits fondamentaux et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une ... directe de la démocratisation souhaitée après la fin de la dictature franquiste. Cependant, le recours d’ ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... sans craindre une expulsion. Cependant, la plupart du temps, ces femmes n’en ont pas la connaissance [15] . De ... violences conjugales, l’autorisation temporaire prendra fin et le dossier d’expulsion s’ouvrira ou reprendra, que ... Mot-clés:
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
Olivier Leclerc Si en France l’admissibilité des témoignages obtenus sous hypnose sont formellement ... défenderesse, ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais ... de son assaillant. La décision de 2006 marque donc la fin de la bataille judiciaire qu’a menée Clarence Moore, ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert