Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... La récente loi de sauvegarde financière accélérée des entreprises en difficultés s’en inspire largement, en ... financière accélérée -     Si le droit français des procédures collectives apparait fréquemment comme trop ... vote favorable dans le délai d’un mois, le tribunal met fin à la procédure. En outre, la procédure de déclaration ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les attentes légitimes des particuliers (1), suppose que les droits aient été ... »). En droit international privé français, la théorie des droits acquis se manifeste essentiellement au stade de la ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Sophie Tesson             La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... de personnes de nationalités différentes ou possédant des biens dans des pays distincts. Ces mariages, présentant ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication ... En outre, si internet permet d’améliorer la vitesse des transactions, c’est également une source ... fiscal. Le DOT lui avait permis de rattraper tout le temps que lui ferait perdre son activité parallèle le ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés «  Online platforms and ... de régulations, à une situation d’oligopole, où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias

... Raciale, adoptée en 1965 par l’Assemblée Générale des Nations Unies, est un texte fondateur en matière de ... la possibilité de prendre des mesures spéciales à seule fin d'assurer le progrès de certains groupes raciaux ou ... en cas de discrimination. Le CRE sera remplacé a la fin de l’année par le Commission for Equality and Human ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... le fameux arrêt State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... célèbre décision State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group, rendue par la Cour fédérale d’appel ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... Durant la majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la société était à bien des égards ... les discriminations basées sur le sexe, et par là la fin de la sous-estimation de la gravité des discriminations ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi ... de l’article 2477 codice civile s’est fait en deux temps. Il convient de s’appuyer sur les seuils (A) et sur ... de durcir davantage cette obligation en ce qui concerne la fin de celle-ci. Si avant la réforme cette obligation ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... est très problématique. Il se fonde sur l’utilisation des ressources non renouvelables, comme le pétrole, qui ne ... climatique (Conseil national du débat,  Synthèse des travaux du débat national sur la transition ... Pour répondre à cette question il faudra dans un premier temps analyser les objectifs fixés par la loi de transition ...