A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes pas annuler l’acte interne jugé contraire à la ... devra l’écarter. La Cour Européenne ne constitue pas une juridiction d’appel supplémentaire, dans la mesure ... réserve de réciprocité. Cette réserve ne s’applique pas aux traités en matière de droits de l’homme, et la ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock out. On affirmait alors que l'interdiction de la ... le décret du 20 septembre 1962 va marquer le premier pas en limitant les mesures répressives contre l'action des ... France une valeur constitutionnelle que le lock out n'a pas. Aujourd'hui, tant la Constitution ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à l’idée d’une telle avancée. Le ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... qui regroupe les propositions officielles. Mais ceci n’a pas eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet ... cette proposition démontrera qu’un tel projet ne suffit pas afin de garantir la fonction fondamentale de la preuve au ... la façon dont la preuve a été recueillie ne correspond pas à la procédure allemande. En revanche, le non-respect ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique relatif à la preuve. En effet, ... part leur rédaction déficiente (les textes ne prévoyant pas la même liste de conditions pour l’admission d’une ... fondamentale ainsi que les procédures ne respectant pas la bonne foi. Si à première vue il semble évident que ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... pour l’UE de la Charte et de la CEDH ne modifie pas le contenu des droits fondamentaux, déjà garantis au ... et la force contraignante de la Charte n’enrichissent pas particulièrement le contenu de la protection des droits ... un caractère déclaratoire et que la Cour n’indique pas à l’Etat défendeur condamné les moyens les mieux ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... de la capacité d'action du Gouvernement ne serait pas remplie. Le Gouvernement n'avait en effet perdu aucun ... que la dissolution voulue par Schröder ne portait pas atteinte à la LF grâce à une appréciation très ... peuple. C'est une différence avec la France qui n'oblige pas un Gouvernement nouvellement nommé de recueillir la ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... la mesure par laquelle le législateur décide de ne pas poursuivre les auteurs de certaines infractions. ... de l’homme. L’usage des lois d’amnistie n’est pas dénué de controverse; car il s’inscrit dans une ... de la loi d’amnistie générale croate, il n’y a pas violation de la règle ne bis in idem. La Grande Chambre ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la décision de la BGH rendue le 29 Avril 2010 n'en est pas moins adaptée aux besoins d' Internet . Aussi faut-il se ... la demande de réparation en dommages et intérêts n'est pas en conformité avec le principe de bonne foi (Treu und ... œuvre. En l'espèce, toutefois, la question ne se posait pas directement, dans la mesure où la re quérante n'en a ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH