Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... qui regroupe les propositions officielles. Mais ceci n’a pas eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet ... cette proposition démontrera qu’un tel projet ne suffit pas afin de garantir la fonction fondamentale de la preuve au ... la façon dont la preuve a été recueillie ne correspond pas à la procédure allemande. En revanche, le non-respect ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique relatif à la preuve. En effet, ... part leur rédaction déficiente (les textes ne prévoyant pas la même liste de conditions pour l’admission d’une ... fondamentale ainsi que les procédures ne respectant pas la bonne foi. Si à première vue il semble évident que ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... pour l’UE de la Charte et de la CEDH ne modifie pas le contenu des droits fondamentaux, déjà garantis au ... et la force contraignante de la Charte n’enrichissent pas particulièrement le contenu de la protection des droits ... un caractère déclaratoire et que la Cour n’indique pas à l’Etat défendeur condamné les moyens les mieux ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... de la capacité d'action du Gouvernement ne serait pas remplie. Le Gouvernement n'avait en effet perdu aucun ... que la dissolution voulue par Schröder ne portait pas atteinte à la LF grâce à une appréciation très ... peuple. C'est une différence avec la France qui n'oblige pas un Gouvernement nouvellement nommé de recueillir la ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... la mesure par laquelle le législateur décide de ne pas poursuivre les auteurs de certaines infractions. ... de l’homme. L’usage des lois d’amnistie n’est pas dénué de controverse; car il s’inscrit dans une ... de la loi d’amnistie générale croate, il n’y a pas violation de la règle ne bis in idem. La Grande Chambre ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la décision de la BGH rendue le 29 Avril 2010 n'en est pas moins adaptée aux besoins d' Internet . Aussi faut-il se ... la demande de réparation en dommages et intérêts n'est pas en conformité avec le principe de bonne foi (Treu und ... œuvre. En l'espèce, toutefois, la question ne se posait pas directement, dans la mesure où la re quérante n'en a ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... emplacements non autorisés par des lois les sanctionnant pas très clair (Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000 (dite Loi ... que les recommandations de la première circulaire n’ont pas permis, comme c’était prévu, de fournir des ... circulaire alors que le nombre de ces emplacements n’a pas augmenté. Ainsi des changements majeurs ont été ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... italien (il en va de même pour la Constitution) ne donne pas de définition précise du mariage, mais qu’en ... Trento a confirmé que, bien que la Constitution ne fasse pas expressément référence à l’opposition des sexes de deux personnes souhaitant se marier, il n’en était pas de même pour le code civil, qui lui prévoyait ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel