L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... disposition, les droits fondamentaux protégés n'étaient pas exactement énoncés, l'Union européenne s'est dotée ... Convention EDH comme modèle pour la Charte La Charte n'a pas seulement pris la Convention EDH comme modèle en ... et à accéder à un tribunal impartial - ne se limitant pas aux matières civiles et pénales, comme l'art. 6 §1 ... Mot-clés:
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... D’un autre côté, le produit ou service n’est pas matériellement accessible, il n’est que virtuel au ... 24 mars 2016 énonce que « les entreprises ne devraient pas chercher à restreindre la possibilité, pour un ... de la liberté d’expression sur Internet, prenant le pas sur la liberté contractuelle en France comme aux ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peut légitimement penser que des mineurs n’écoutent pas), on pouvait donc s’attendre à ce que l’Internet ne fasse pas exception. La CDA marque la première tentative de ... par « tâtonnement » législatifs. En effet, la loi devient de plus en plus précise au fil du temps et des ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sa liberté. Cette mesure privative de liberté n’est pas liée à la faute mais bien au danger que représente ... Rachida Dati déclarait : « Cette loi n’empêchera pas la commission de nouveaux crimes, ce serait illusoire de ... de prévenir d’autres drames. Le criminel, lui n’avait pas de famille, et était d’ailleurs génétiquement comme ...
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes pas annuler l’acte interne jugé contraire à la ... devra l’écarter. La Cour Européenne ne constitue pas une juridiction d’appel supplémentaire, dans la mesure ... réserve de réciprocité. Cette réserve ne s’applique pas aux traités en matière de droits de l’homme, et la ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock out. On affirmait alors que l'interdiction de la ... le décret du 20 septembre 1962 va marquer le premier pas en limitant les mesures répressives contre l'action des ... France une valeur constitutionnelle que le lock out n'a pas. Aujourd'hui, tant la Constitution ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à l’idée d’une telle avancée. Le ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... qui regroupe les propositions officielles. Mais ceci n’a pas eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet ... cette proposition démontrera qu’un tel projet ne suffit pas afin de garantir la fonction fondamentale de la preuve au ... la façon dont la preuve a été recueillie ne correspond pas à la procédure allemande. En revanche, le non-respect ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne