Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... établie. En jurisprudence anglaise, le premier pas a été franchi avec l’affaire Ngcobo and others v ... En première instance, la Cour décida qu’il n’y avait pas de devoir de diligence. En appel, les appelants ont ... au motif que l'existence d'un devoir de vigilance n'était pas établie en l’espèce. La Cour a estimé que le raid ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... presque 20 ans déjà, cette reconnaissance ne s’est pas effectuée sans réticences et ces dernières sont ... Etats Membres du principe de primauté n’est toujours pas totale, de telle sorte que c’est aujourd’hui la ... récents arrêts du Conseil constitutionnel n’annoncent pas une modification de cette analyse en introduisant une ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... a une sphère fondamentale protégée à laquelle ne peut pas être porté atteinte en aucun cas. En même temps, cette ... En effet, il y a certaines investigations, qui ne peuvent pas être couronnées de succès sauf si elles se déroulent ... être utilisées dans les procès et qui ne se heurtent pas au principe du procès équitable. En France comme en ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Critique : Mamoru Oshii, Ghost in the Shell, 1995
... la critique de la société. Ghost in the Shell ne fait pas exception à la règle, et base son histoire sur un monde ... comme d'un chef d'œuvre avant-gardiste, qui n'aurait pas pris une ride en 25 ans d'existence. Mais quand on jette ... de notre côté. La douce voix japonaise de Kusanagi devient en français aussi robotique que son corps, les ... Mot-clés: Ghost in a shell
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... du Kosovo, sous le prétexte que la Cour n’était pas compétente. Les juges ont en effet effectué une ... L’applicabilité de la Convention ne se limite donc pas à la compétence territoriale des Etats, mais s’étend ... peut en effet légitimement penser que la Cour EDH n’a pas souhaité étendre encore davantage le champ ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été commis par des personnes ou entités n’appartenant pas à l’appareil étatique. Nombreux sont les cas où les ... logistiquement par les Etats-Unis. Puisqu’il n’était pas prouvé que les Etats-Unis avaient explicitement ordonné ... le peuple bosniaque, ou à défaut, responsable pour ne pas avoir prévenu le génocide et poursuivi ses auteurs. ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... au droit pénal, l’action civile a pour but non pas de punir un coupable mais de réparer un dommage. La ... Les parents peuvent être tenus responsables pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires qui auraient ... moment du dommage, tout manquement à ces mesures ne peut pas être classifié de « simple omission ». Les juges ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... 1 . Cet acte, établi par les juges, n’existe pas en France. Néanmoins, il est fréquemment utilisé en ... revanche, et contrairement au juge russe, elle ne fournit pas de critères factuels et de portée générale, si bien que « la dissimulation ne se présumant pas, celui qui l’invoque doit établir des circonstances de ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... les compléter (B). Le rôle des juges allemands n’est pas des moindres car c’est également à eux qu’il est ... d’une définition unique. Le profilage ethnique n’a pas encore de définition unique, codifiée dans le droit ... existe une forme de profilage ethnique qui ne le serait pas. Cependant, cette interprétation ne peut pas être ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... gère l’urgence de la décision. La décision naît de la nécessité immédiate de préservation. La ... Même si elle a admis cette régulation, elle ne donne pas pour autant une portée universelle au principe de ... plus loin. Par le biais de la Loi Barnier de 95, la France devient un des premiers Etats européens a avoir intégré le ...