« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... de l’exécution des peines aux Etats volontaires L’article 27 de son Statut (Statut du Tribunal international ... Etats, demeurant libre d’accepter ou de refuser (Article 2§4 accord Fr-TPIY).   Conditions de détention : ... les obligations qui les lient au niveau international (article 3§3 accord R-U.-TPIY, §2.5 dans l’ensemble des ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Soumis le 29/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en ... intégration pleines et effectives à la société » (article 3 de la Convention), de la sensibilisation de la ... de respect pour les droits des personnes handicapées » (article 8 de la Convention). Leur inclusion dans la société ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... dans Juristenzeitung, 1991 (JZ 1991, p. 692 à 699) Cet article est d’un grand intérêt au regard notamment de sa ... inventer de nouveaux impôts (Steuererfindungsrecht). L’article 106 GG prévoit des catégories d’impôts dont le ... répartitions des produits de l’impôt définie par l’article 106GG. A ce titre nous pouvons souligner ...
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Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

Soumis le 17/08/2020 par Nathalie Perrard dans MBDE / Vie économique
... dans leur approche et dans leurs objectifs.  L'article 5 de la Loi visant à atténuer les conséquences de ... en matière de droit civil […], qui a introduit l’article 240 EGBGB, revêt une importance particulière car il ... cet amendement n’est que temporaire[ii]. En effet, l’article 240 § 1 EGBGB établit un droit dérogatoire au ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... ou de ne pas créer des conflits dans la société. L’article 10, paragraphe 2 de la Convention EDH énonce que ... la liberté d’expression,  sont établies à l’article 10 de la Déclaration française des droits de ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

Soumis le 09/09/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... de définir le terme de manifestation au sens de l'article 8Al1 de la Loi Fondamentale. Dans un premier temps, ... soient considérés comme des manifestations au sens de l'article 8Al1 LF. En l’espèce, la Cour définit la ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pénales internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant ... (2), l’exigence du délai raisonnable (3)), l’article commenté donne à réfléchir sur l’évolution du ... mondiale. 1) L’égalité des armes: Il ressort de notre article que les systèmes juridiques inquisitoire d’une ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

Soumis le 22/02/2019 par Leo Adriani dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... nous étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des ... du sexe devait être prononcée par voix de jugement (article 1), si nécessaire le tribunal pouvait demander une ... les conditions psychiques et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... le droit communautaire impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, ... expressément de ce régime, comme en témoignent l'article L1134-1 du Code du travail français et l'ancien article 611 a du Code civil allemand. L'application de ce ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

Soumis le 17/12/2014 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... textuelles de lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande ... n’est pas à interpréter au sens strict. L’article 3. II de la Loi Fondamentale garantit en effet ... d’un handicap. A l’issue de la mise en relation de cet article avec l’article 20. III GG, les autorités ...