La lutte contre la discrimination en Allemagne
... personnes handicapées » (ratification le 24 février 2009). L´Allemagne, en tant que pays européen ... fédéraux (« BGleiG »), est entrée en vigueur le 5 décembre 2001. Cette loi n´instaure pas de quota, mais ... il y a peu par la CJUE dans l´affaire C-333/13 du 11 novembre 2014. Par ailleurs, le juge constitutionnel ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... (de Tampere de 1999, de Stockholm, adopté le 10 décembre 2009 pour la période de 2010 à 2014) développé de façon ... et d’exclusion du statut de réfugié (articles 11 et 12), exceptions à l’application du principe de non ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... avec les objectifs fixés par la Directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du ... dans l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni , rendu le 11 juillet 2002 . Puis, un deuxième arrêt déterminant est ... rendu en Assemblée Plénière par la Cour de Cassation le 11 décembre 1992, grâce aux brillantes conclusions de ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... dresse un tableau nettement différent : Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la ... rd ed., © Sweet & Maxwell. South Asian Edition, 2015, § 11–008 Das, P. K., Supreme Court on Rarest of the Rare ... 1484-1489 Singh Gour, Dr. Sri Hari, Penal Law of India , 11 th ed., © Law Publishers (I) Pvt. Ltd., 2004, vol. 3, pp. ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... de la cour fédérale de Floride a prononcé le 9 janvier 2009 une sentence de quatre-vingt-dix-sept ans ... amendement au code de procédure pénale, l’article 689-11. En effet, dans un souci de transposer les dispositions du ... fédérale de première instance de Floride en date du 6 décembre 2006 ( ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Fair Trading en 2006 [Case London Metal Exchange[i]] L’ordonnance fut ensuite retirée, et un jugement en appel ... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins dans les ... tout en respectant la présomption d’innocence" le 29 décembre 2014 Rosanna Connolly, “Interim Measures in the ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une condition dont la ... la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 et abrogé par l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et ... soc. 1998, 528 [10] La loi fédérale N ФЗ 421 du 28 décembre 2013 [11] Cass. soc. 6 novembre 2001, Bouvard c/ ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... recours disponibles que celles prévues aux articles 10 et 11 du FAA, mais uniquement lorsque l’arbitrage est régi ... , modifiées ou corrigées selon les articles 10 et 11. L’article 11 permet la correction et la modification ... Act », 5 NYU Journal of Law & Business , été 2009, pp. 745-792. - BRAMDAN B., « L’Efficacité des ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation