La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... de la cour fédérale de Floride a prononcé le 9 janvier 2009 une sentence de quatre-vingt-dix-sept ans ... amendement au code de procédure pénale, l’article 689-11. En effet, dans un souci de transposer les dispositions du ... fédérale de première instance de Floride en date du 6 décembre 2006 ( ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Fair Trading en 2006 [Case London Metal Exchange[i]] L’ordonnance fut ensuite retirée, et un jugement en appel ... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins dans les ... tout en respectant la présomption d’innocence" le 29 décembre 2014 Rosanna Connolly, “Interim Measures in the ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une condition dont la ... la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 et abrogé par l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et ... soc. 1998, 528 [10] La loi fédérale N ФЗ 421 du 28 décembre 2013 [11] Cass. soc. 6 novembre 2001, Bouvard c/ ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... recours disponibles que celles prévues aux articles 10 et 11 du FAA, mais uniquement lorsque l’arbitrage est régi ... , modifiées ou corrigées selon les articles 10 et 11. L’article 11 permet la correction et la modification ... Act », 5 NYU Journal of Law & Business , été 2009, pp. 745-792. - BRAMDAN B., « L’Efficacité des ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... minimum la somme de 633,30 euros correspondant à 21,11 euros journaliers. Année SMI / journée ... 19,02 € 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € ... travailleurs et décret royal législatif 2128/2008 du 26 décembre C’est l’article 28 LRL ( loi des sociétés ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... a publié sur le site de celle-ci une AI Bill of Rights [11] à destination des entreprises et autres utilisateurs ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... Act, 117th Congress (2021-2022), introduit le 30 décembre 2022. [11] Blueprint for an ai bill of rights, ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... par la propriété intellectuelle, OMPI, 10-14 décembre 2001). La Fédération de Russie s'est aussi ... 2007, n°212). L'idée de M.H Sebzuhova (op.cit., № 11) répondrait aux exigences fixées par l'OMPI. Elle ... . (consulté le 11.01.2008). - Obzor praktiki passmotrenia sporov svâzannyh ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... des Etats. Le litige original survient du moratorium de décembre 2001 décrété par l’Argentine sur l’ensemble ... dudit jugement du tribunal fédéral de New-York du 11 mai 2006. La Court of Appeal a jugé, contrairement à la ... Duhail’’ , International and Comparative Law Quarterly 2009 (58), p. 702. B. Claude, ‘Chronique de ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à elle seule pas loin de 32 milliards d'euros. Le 15 décembre 2000, l’ONU caractérise pour la première fois ... d'information et formation) et la répression (art.11 obligation de sanctionner les comportements décrits dans ... de caractériser l'infraction de TEH, n'eut lieu qu'en décembre 2010. Malgré cela, cette réforme est une ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... au sein de l'entreprise espagnole Telefónica depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera ... 10 mars 2011, le salarié sort de prison. Le lendemain, le 11 mars 2011, le salarié demande une réunion avec ... si ce dernier ne prévient pas du motif de son absence ( 11. Paul-Henri Antonmattei, La rupture du contrat de travail ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon