La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... américaine de 2016, lors du débat démocrate du 11 février 2016. Cette interrogation reflète bien la place ... sur les dispositions de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 et de la Convention de Palerme du 12 décembre ... Cette dernière, transposée en droit interne sous l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, sera abrogée le ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... entre exclusion et protection », Mouvements, 23 septembre 2009). Il n’en demeure pas moins que les différences de ... ans dans l’entreprise Swedex GmbH, a été licenciée en décembre 2006, soit après l’expiration du délai de ... 10 juillet 1990, aff. T-51/89, Tetra Pak, point 42; 22 décembre 1995, aff. T-219/95 R, Danielsson, point 77), de ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de ... italienne. Ce fut le cas dans ses ordonnances du 11 février 1988 n°176, et du 19 mai 1988 n°586. Pour ... (ci-après : CESDH) et la Convention de New York du 18 décembre 1979 sur l ‘élimination de toute forme de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Oskar Gröning est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale ... depuis la décision Schwangerschaftsabbruch I de 1975 [11] . En matière pénale, les détenus ne doivent pas être ... (CPP) français : articles 583 (dans sa version de l’ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958), 720 – 1 (dans ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du secrétariat d’état chargé de la prospective ... ( respectivement par la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée par la loi 34/2002 du 11 juillet ... qui dénotent de cette évolution. Notamment l’ordonnance en référé du TGI de Montpellier qui admet un ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... non plus fermée à l’idée d’une telle avancée. Le 11 mars 1983, l’ancienne Secrétaire de l’État français ... d’égalité salariale 25 , on retrouve la Loi du 22 décembre 1972 26 inscrivant dans le Code du travail le ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... du Sommet de 2020 sur l’ambition climatique en décembre dernier, co-organisé par les Nations Unies, le ... à l’Etat qui ne consacre aucun droit subjectif. [11] Cependant, à travers ce jugement, la Cour ... 1-21 www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2020-11-19/427301?download_pdf [1] ONU Info, « António ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... régions, L’égalité entre les femmes et les hommes – 2009). L’égalité entre les femmes et les hommes étant un ... à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les ... notamment le cas lorsque l’employeur enfreint le § 11 AGG (ancien § 611b BGB) en diffusant des offres ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... faible, un recours constitutionnel individuel est possible 11 . La situation des professeurs fonctionnaires se distingue ... collectives, et l’arrêt Enerji Yapi-Yol c. Turquie en 2009, qui porte directement sur le droit de grève. Il ... consulté le 14 février 2018, § 26 ; CEDH, arrêt du 8 décembre 1999 n°28541/95, affaire Pellegrin c. France, ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
Olivier Leclerc Le 11 février dernier, le Tribunal Pénal International pour ... témoin qui refuse de témoigner peut y être obligé par ordonnance de la Chambre) (Frank Terrier, The Procedure ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: