Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 par la Résolution A/RES/61/106, entrée en ... de la Cour fédérale allemande du travail AZ.8 AZR 429/11 ) pour l’exercice de l’activité en question ou dans ... 75 Avis du Conseil National du SIDA du 10 septembre 2009 Objet : VIH, emploi et handicap : avis suivi de ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a ... décision en considérant que l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 prévoyant la possibilité de demander son ... , Christopher N. Lasch, 46 Am. Crim. L. Rev. 1 (Winter 2009). Temporal Imperialism , Alison L. LaCroix, 158 U. Pa. ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sans intervention chirurgicale ou traitement hormonal. [11] De plus, ces opérations entrainent dans une majorité ... du ministère de la Justice et des Libertés n° 2011-11 . Droit allemand : Articles ... de l’Homme , Université Paris-Nanterre, 2019, p. 26. [11] Conseil de l’Europe, Commissionnaire aux Droits de ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 règle entre autres la compétence judiciaire ... mars 2002, le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 prévoit dans son art. 5-1 b) une ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... de son authenticité et de l'appréciation du juge. Le 11 décembre 2001, la Chine populaire est devenue membre de ... comme une forme écrite du contrat. L’article 11 du « Code des contrats 1999 » chinois ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... Silih développée par la Cour dans Janowiec c. Russie [11], qui établit que le lien avec la Convention peut être ... v Secretary of State for Defence, Civ 811 [3] CEDH, 19 décembre 2001, Bankovic et Autres c. Belgique, No 52207/99 ... CEDH, 12 novembre 2004, Issa c. Turquie, No 31821/96 [11] CEDH, 21 octobre 2013, Janowiec c. Russie, No 55508/07 ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit interne concurrents : le chapitre 12 de l’ordonnance n° 4700 de l’administration pénitentiaire (il ... ou non des conditions trop restrictives de l’ordonnance pénitentiaire pour appliquer le critère du ... n° 57592/08. 2. Royaume-Uni § R v. Bieber , [2009] 1 WLR 223. § R v. Newell ; R v. McLoughlin , [2014] ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle