L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... 27 de l’arrêt International Fruit Company, CJCE, 12 décembre 1972, affaires liées C-21 à 24/72.). En deuxième ... des Völkerrechts in der EU », EuZW, 1/1999, p. 5-11. - GATTINARA (G.), « European banana importers and WTO ... des différends de l’OMC », Europe, Juin 2005, p. 7-11. - MASSON (A.), « La confirmation par l’arrêt Parys ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... A titre d’exemple, dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel ... santé » in Décideurs – Stratégie, Finance, Droit, 2009). Ainsi, contrairement au droit anglais, le droit ... Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2009) En outre, pour en revenir à des cas de contamination ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... religion dans la sphère publique (CJUE, 5 sept 2012, C-71/11 et C-99/11). L'Allemagne a appliqué cette décision par analogie aux ... : - Directive "qualification" 2011/95/UE du 13 décembre 2011 - Directive "procédure" 2013/32/UE du 26 juin ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... Melle Coleman, qu’est intervenu l’arrêt du 30 octobre 2009. Confirmant la décision précédente, l’Employment ... to associative discrimination, Equal Opportunities Review, 2009, 195, 25-27 • To care and care not, Matthew Clayton, Employer's Law 2009/010, Dec/Jan, 16-17 • Greater rights, but less ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... un employeur avait obtenu du président du TGI une ordonnance autorisant un huissier de justice à accéder aux ... à la vie privée. Dans un arrêt, « Niemietz » du 16 décembre 1992, la CEDH a considéré « qu’il serait trop ... de la cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2009 a estimé que « les fichiers créés par le salarié ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... ) [2] Times Global Broadcasting , Bom, no caf-3994-11 [3] Times Global Broadcasting , LAWS(SC)-2011-11-61 [4] ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... de Strasbourg), recherche débutée en 2006 - achevée en 2009, 06-45 LAM, synthèse ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 par la Résolution A/RES/61/106, entrée en ... de la Cour fédérale allemande du travail AZ.8 AZR 429/11 ) pour l’exercice de l’activité en question ou dans ... 75 Avis du Conseil National du SIDA du 10 septembre 2009 Objet : VIH, emploi et handicap : avis suivi de ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de droit à plus d'un titre. Dans une décision du 3 décembre 2010 (n° 2010-74), le Conseil Constitutionnel a ... décision en considérant que l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004 prévoyant la possibilité de demander son ... , Christopher N. Lasch, 46 Am. Crim. L. Rev. 1 (Winter 2009). Temporal Imperialism , Alison L. LaCroix, 158 U. Pa. ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sans intervention chirurgicale ou traitement hormonal. [11] De plus, ces opérations entrainent dans une majorité ... du ministère de la Justice et des Libertés n° 2011-11 . Droit allemand : Articles ... de l’Homme , Université Paris-Nanterre, 2019, p. 26. [11] Conseil de l’Europe, Commissionnaire aux Droits de ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 règle entre autres la compétence judiciaire ... mars 2002, le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 prévoit dans son art. 5-1 b) une ...