Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... publique, qui découle des principes essentiels cités 13 . Il serait aussi, d’après l’opinion majoritaire dans ... collectives, et l’arrêt Enerji Yapi-Yol c. Turquie en 2009, qui porte directement sur le droit de grève. Il ... le 19 février 2018, §§ 64-67. 19 CEDH, arrêt du 12 novembre 2008 n° 43503/97, op.cit. , § 96. 20 CEDH arrêt ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... individuumspezifischer Arzneimittel, Aufsatz, GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les ... Européen (CBE) du 29 novembre 2000, entrée en vigueur le 13 décembre 2007, il y a le déplacement de l’exclusion de ... Intellectual Property Law Journal, Vol. 3, Printemps 2005,13-45. Accord ADPIC entré en vigueur le 1er janvier 1995 ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... – est régi, au niveau européen, par la directive n° 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour ... pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui permet à l’Agence nationale de ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, une valeur juridique contraignante. La Charte a été ... de la Cour EDH (cf. les articles 1, 3, 8, 11 §2, 13, 19 §2, 22 à 26 et 37 de la Charte). Dans nombre de ... Vilho Eskelinen et autres c. Finlande, n° 63235/00; 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie GC , n° 34503/97; ... Mot-clés:
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... AGG. » 3. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (12.02.2009 - 2 Sa 2070/08) „1. Statistische Daten können im ... jedoch im gesamten Unternehmen Arbeitnehmer aus insgesamt 13 Nationen, so ist dies kein aussagekräftiges Indiz dafür, ... dans l’ensemble de l’entreprise, des étrangers de 13 nations différentes sont employés, ne constitue pas un ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... pratique discriminatoire du profilage racial. Examinée en novembre 2010 par la Cour d’appel du 9 e Circuit qui ... (Timishev v. Russie, décisions 55762/00 et 55974/00 du 13 décembre 2005). En revanche, une arrestation de Roms ... and Resistance by Karen S. Glover, Rowman & Littlefield, 2009 Articles o Flawed Analysis Blocks Parts of 2010 ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Directive 29/2001/CE). Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre les ... de 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en 2009 après un vif débat). La décision du Tribunal de ... 9-2 de la Convention de Berne, dans l’article 13 des Accords ADPIC et dans l’article 10 du traité de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... n°169 de l’OIT [10] . Ou encore, dans un arrêt du 13 mai 2003, la Cour Constitutionnelle colombienne accueille ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... de la Cour Suprême du Pérou du 30 juin 2010, STC 05427-2009-PC/TC ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... compétence partagée entre l’UE et les États membres [13] ayant donné lieu à l’adoption de normes ... Constitutionnel espagnol, assemblée plénière, 19 novembre 2020, n°172/2020 Ouvrage : Cuadron Ambite S., ... droits de l’enfant, Journal du droit des jeunes , mai 2009, N°285, p.51-54 Parrot Karine, Santulli Carlo, « La ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... L’Allemagne a ratifié la Convention de la Haye le 22 novembre 2001 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars ... Cependant la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht Hamm, 13.01.2006 – XVI 173/03, IPRax 2007 p. 326 à 328) ...