L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... (Cass. com. 6 mai 1991, n° 89-13780 ; Cass. com. 26 novembre 1996, n° 94-15403 ; Cass. com. 3 décembre 2002, ... 1996 (pour une SA) ; Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.237 (pour une SNC)). Dès lors, la seule limite est ... financière s’impose (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-13.824). Le droit allemand, proche du droit français sur ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... état des lieux et propositions, rapport n°012301-01 du novembre 2018). Le texte du 27 décembre 2018 est bientôt ... la limitation des nuisances lumineuses, JORF n° 0161 du 13 juillet 2011, texte n° 5 Arrêté du 25 janvier 2013 ... , consulté le 13 mai 2020  Ministère de la transition écologique et ...

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 à propos de l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la Cour Pénale ... le 21 juin 2002. Il s'agit d'une loi constituée de 13 articles créant des lois autonomes ou réformant des lois ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... La Revue Squire Sanders , 3 décembre 2013, 13). Le système juridique français offre une solution ... des procédures collectives , n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du préambule et ... 1988 Cass. Ass. Plén. 21 décembre 1990 Cass. Civ. 1 e 19 novembre 2002 Affaire Daisytek, CA Versailles, 4 septembre ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande s’interroge ... allemande, ci-après BGH) a rendu une décision le 3 Novembre 2004 (VIII ZR 375/03) concernant l´existence ou non ... une décision de 2001, (BGH, Urt v. 07.11.2001 – VIII ZR 13/01) le BGH avait en effet qualifié cette pratique de ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... Melle Coleman, qu’est intervenu l’arrêt du 30 octobre 2009. Confirmant la décision précédente, l’Employment ... fois par un arrêt du Conseil de Prud’hommes de Caen (25 novembre 2008), qui a mis en œuvre le raisonnement de la ... La HALDE c SAS ED, Conseil de Prud’hommes de Caen, 25 novembre 2008 ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... interdiction est également valable au sein de la famille 13 . Si l’art. 3 ConvEDH n’incrimine pas directement les ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... 609. Strafgesetzbuch (StGB) : §175, §223 (version du 13 novembre 1998, BGBl. I S. 3322, modifié pour la dernière ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... Les anciennes directives, désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... Au cours d'une visite d'étude en Allemagne en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes ... pays d'immigration (Rapport de l’Ecri sur l’Allemagne, 2009, §137), accueillant notamment une importante ... lutter contre ou de sanctionner des pratiques racistes. En 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes ...

La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

... coopération bilatérale renforcée conclu à Rome le 26 novembre 2021 entre la France et l’Italie - dit Traité du ... être accompli en dehors de l’action européenne [13] mais que les parties, en inscrivant l’objectif dans ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...