Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... MIF, notions transposées aux articles D.533-11 à D.533-13 CMF (Bonneau T., Drummond F., Droit des marchés ... auto-régulées » (article 15). En vertu de l’article 13 de la Loi « Des marchés financiers », elles ... fédérale du 07/02/1992 N 2300-1 (rédaction du 23/11/2009) « De la protection des droits des consommateurs », ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

Soumis le 25/07/2011 par Anna-laurine Castor dans MBDE / Droit et discriminations
... de l'intouchabilité au sein de la Constitution du 26 novembre 1949, l'égalité réelle inter-caste est ... En témoigne la décision n°82−146 DC du 18 novembre 1982, "Quotas par sexe I", dans laquelle le Conseil ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... Property Law; Text, Cases and Materials (Oxford: OUP, 2009), p. 55). Cette position pourrait être une conséquence ... Cases and Materials, Oxford, Oxford University Press, 2009. Cornish, W. et Llewellyn, D., Intellectual Property : ... lien : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dpi/index.php/post/2009/01/08/Le-concept... . Klink, J., Titles in Europe: trade ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977)). Dans la décision New York Telephone, la ... d'une nouvelle loi sur le renseignement depuis le 30 Novembre 2016 (the Investigatory Powers Act), qui impose aux ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Kenza Bellout En 2007, 13% des divorces prononcés en Europe concernaient des ... d’introduction de la demande en justice » (Article 13 de l’Accord).   Le patrimoine originaire et le ...

La grève

Soumis le 22/03/2013 par Helene Hanser dans MBDE / Droit du travail
... « dans le cadre des lois qui la réglementent ». [13] Les deux systèmes offrent donc tous deux une protection ... est dans ce cas licite (arrêt Cour de cassation du 22 novembre 1995 ). [32] La grève externe à l'entreprise est ... cet arrêt (arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2009 ). Effectivement ça n’est pas une grève, dans la ...

La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises

Soumis le 10/07/2012 par Anais Chazal dans MBDE / Corporate governance
... Edition presses universitaires du Septentrion 2009. -FERNANDEZ GARCIA Ricardo, La responsabilidad social ... pour l'environnement (1) -Circulaire DGT 2008/22 du 19 novembre 2008 relative aux chartes éthiques, dispositifs ... Jover Lorente, Diario La Ley, n°7672, Sección doctrina, 13 Jul. 2011. -Recueil Dalloz 2008 p. 1774, « Pour que la ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

Soumis le 17/06/2015 par Lisa Selmadji dans MBDE / Contentieux international public
... à New York le 28 septembre 1954, entrée en vigueur le 13 décembre 1975, Nations Unies, Recueil des Traités , ... européenne sur la nationalité, faite à Strasbourg le 6 novembre 1997, entrée en vigueur le 1 mars 2000, Conseil de ... H.W.R and Forsyth C.F., Administrative Law (10 th ed, OUP, 2009) Chapter 11 Abuse of Discretion pp 286- 367.  ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... où l’intervention humaine joue un rôle fondamental (13), et dont l’inventeur sera forcément une personne ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

Soumis le 05/04/2018 par Camille Jaegle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... une troisième mention sur les actes d’état civil [13] . En 2013, dans leur contrat de coalition pour la 18 ème ... pas à la constitution (BVerfG, op. cit. , Rn. 12, 13 14.). En France, l’argument selon lequel le droit en ... un choix entre féminin et masculin. Il a fallu attendre 2009 pour qu’il soit autorisé, grâce à l’instruction ...