Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... à venir et leurs conséquences sur l’emploi ». [13]  Au final, l’employeur est admis aujourd’hui à ... chose dans l’arrêt de la Chambre sociale du 8 juillet 2009. On retrouve cette manière de penser en Allemagne, ou ... Krause – S. 260 [8] Social Pratique, Nr 370, p. 13 [9] Arbeitsrecht, 14. Auflage Luchterhand, Hanau, Adomeit ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... à la conservation des données de communication, en 2009, à l’occasion d’une action en nullité engagée par ... moyens de nullité qui ne relevait pas de son office [13] . L’arrêt de la CJUE fut d’autant plus critiqué que ... et Kücükdevici [8] Art. 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne [9] ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... déclaration 17 de l'Acte Final du traité de Lisbonne de 2009. Selon une interprétation partagée par la France et ... entrer en vigueur au plan interne. Dans la décision du 19 novembre 2004, le droit communautaire a été assimilé une ... 15 janvier 1975; (2) CC 9 avril 1992 'Maastricht'; CC 19 novembre 2004; CC 27 juillet 2006; CE 20 novembre 1989 ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, dispose que l’auteur « devait présumer ... la lettre de la loi depuis la réforme du code pénal du 13 mai 1996 (La loi n°96-392 du 13 mai 1996 a supprimé l’adverbe « sciemment » de ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... MIF, notions transposées aux articles D.533-11 à D.533-13 CMF (Bonneau T., Drummond F., Droit des marchés ... auto-régulées » (article 15). En vertu de l’article 13 de la Loi « Des marchés financiers », elles ... fédérale du 07/02/1992 N 2300-1 (rédaction du 23/11/2009) « De la protection des droits des consommateurs », ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... de l'intouchabilité au sein de la Constitution du 26 novembre 1949, l'égalité réelle inter-caste est ... En témoigne la décision n°82−146 DC du 18 novembre 1982, "Quotas par sexe I", dans laquelle le Conseil ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... Property Law; Text, Cases and Materials (Oxford: OUP, 2009), p. 55). Cette position pourrait être une conséquence ... Cases and Materials, Oxford, Oxford University Press, 2009. Cornish, W. et Llewellyn, D., Intellectual Property : ... lien : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/dpi/index.php/post/2009/01/08/Le-concept... . Klink, J., Titles in Europe: trade ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977)). Dans la décision New York Telephone, la ... d'une nouvelle loi sur le renseignement depuis le 30 Novembre 2016 (the Investigatory Powers Act), qui impose aux ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Kenza Bellout En 2007, 13% des divorces prononcés en Europe concernaient des ... d’introduction de la demande en justice » (Article 13 de l’Accord).   Le patrimoine originaire et le ...

La grève

... « dans le cadre des lois qui la réglementent ». [13] Les deux systèmes offrent donc tous deux une protection ... est dans ce cas licite (arrêt Cour de cassation du 22 novembre 1995 ). [32] La grève externe à l'entreprise est ... cet arrêt (arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2009 ). Effectivement ça n’est pas une grève, dans la ...