La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... voisins dans la société de l'information (Directive 2001/29/CE). L’étude consiste à montrer ainsi le défi des ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... copie privée s’applique bien au téléchargement » (juillet 2005), Lionel Thoumyre, Revue Lamy Droit de ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 juillet 2007, modifiant la loi sur les Marchés de Valeurs du ... mercantil para abogados. Los casos más relevantes en 2009 de los grandes despachos”, edición n°1, Editorial La ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de Californie reconnaît, par un jugement en date du 14 juillet 2000, que tout enfant issu de cette GPA aurait le ... Pellet, Droit international public , LGDJ, 8 e édition, 2009, 1709 pages, pp. 762 à 766 - P. Mayer, V. Heuzé, Droit ... - Code pénal (articles 227-12, 227-13) - Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... 10, paragraphe 2 de la Convention EDH. En l’espèce, en 2009, le tribunal d’instance pénal de Denizli avait rendu ... dans un arrêt Mouvement raelien suisse c. Suisse du 13 juillet 2012 [8] , la CEDH reconnait que l’État a le droit ... relatif à la pédopornographie. [12] Recommandations du 29 septembre 2014 sur les articles 4,6,10,11,12,13 et 15 du ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... légitimes concurrents (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006). Dès lors, il convient de s’intéresser aux ... la possibilité d’administrer la preuve. En France, l’ordonnance du 4 juillet 2005 encadre l’action en recherche ... le rapport du Parlement sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; elle répond ... ». Par suite, a été adoptée la loi n°91-646 du 10 juillet 1991 mettant en place une nouvelle procédure ... le cadre d’une affaire « Naseiro », le TS a pris une ordonnance (18 juin 1992) affirmant l’indispensable respect ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... de réforme de la nationalité ( StAG ), promulguée le 15 juillet 1999 et entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, ... s’adresser. Ainsi, dans une décision n°2005-530 DC du 29 décembre 2005, une disposition relative au plafonnement ... Carl Heymanns Verlag, coll. Academia Iuris, 8 ème éd., 2009, 106 p. GERSDORF Hubertus, Grundversorgung im ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... allemande (« Bundesverfassungsgericht ») du 29 octobre 1998, présentée ici, concerne la célèbre ... Cette convention est entrée en vigueur en France le 29 novembre 1983 et en Allemagne le 1er décembre 1990. Cette ... manque. Depuis la réforme du droit de l’enfance du 1er juillet 1998, le juge a donc l’obligation de nommer un ...
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... serre établi par la directive 2003/87/CE et la directive 2009/29/CE dépend principalement du choix entre une distribution ... Faculty of Law Working Paper Series in Law and Economics, Juillet 2010. Scott D. Deatherage, Carbon Trading Law and ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... soit disant à 3,7 % en 2008 et à 12 ,7 % à la fin 2009). La Grèce n’a donc pas respecté les critères de ... le droit de renflouer la Grèce ?, Pieter Cleppe , 29 Janvier 2010), il n’est pas certain que la zone euro ... Statuts du Fonds monétaire international, adoptés le 22 juillet 1944 et entrés en vigueur le 27 décembre 1945. • ... Mot-clés: