Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... Le 20 novembre 2000, le Tribunal a réitéré son ordonnance à l’encontre de la société mère, lui ... connaitre du litige. La principale raison en est que l’ordonnance française avait ordonné à Yahoo! Inc. de ... le droit à l’épreuve de l’internet (5e Ed. 2009-2010). Revues : JCL Libertés, Fsc. 820: Internet et ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mesure pénale la plus controversée. Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit à la ... dix ans en détention de sûreté mais pris également une ordonnance en vue de l’internement du requérant en ... aux droits civils et politiques (session du 7 au 25 juillet 2008 sur le rapport présenté par la France au titre ...
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... à la durée de l'arrêt de travail (STS du 29 septembre 1995, et Soc. 8 juillet 1992, Bull.civ. V, n°445). “Une retenue sur la ... conséquences sur son attribution »(Cass. soc. 23 juin 2009, Réf: 07-42. 677). En revanche, la jurisprudence ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... Depuis le Traité de Lisbonne de 2007 – en vigueur dès 2009 – est accordée à ce droit fondamental la même ... être données. Comme confirmé par le Groupe Article 29 [25] dans ses lignes directrices, le consentement pour ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Statut de Rome (ci-après «le Statut»), adopté en juillet 1998, crée la Cour Pénale Internationale (CPI), ... dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998». Un projet de loi portant adaptation du droit ... pendant une période de 7 ans (soit jusqu’au 1er juillet 2009). Ainsi, la CPI ne peut pas être saisi de crimes de ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... sur la Cybercriminalité entrée en vigueur le premier juillet 2004. Mais cette approche est souvent considérée ... octroyer un mandat (« warrant ») ; ou bien encore une ordonnance (« court order ») par une juridiction ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la procédure pénale ... pénale entre les Etats membres entrée en vigueur le 29.5.2000 vise en effet à régler les entraides entre les ... pénale entre les Etats membres est entrée en vigueur le 29.5.2000. Cette Convention vise à régler les entraides ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... le droit à l’identité propre. Dans un arrêt du 29 septembre 2009 [6] , le Tribunal considère que la notion de dignité ... Constitutionnel, Rol n° 1340-2009 (attendu n°10), 29 septembre 2009 ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili