L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... anti-terrorisme ( A. et autres c. Royaume-Uni, 2009 Grande Chambre requête N°3455/05). Nous nous ... thématique – Les arrêts pilotes , Unité de Presse, Juillet 2016, Cour Européenne des Droits de l’Homme ... thématique – les arrêts pilotes, Unité de la Presse, juillet 2015 [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Suprême des Etats-Unis entend alors cette affaire par une ordonnance de certiorari [4] . Par une majorité de 7 ... Article I, Section 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). France : Déclaration des ... Conseil Constitutionel, Décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989. Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 04-46.201, ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... de licenciement pour motif économique » (Cass. soc., 29 janvier 2003; Cass. soc., 8 juillet 2009). Dans le même sens, les nouvelles dispositions de ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’état des personnes ». La loi du 29 juillet 1994 reprendra cette solution en affirmant la ... des Droits de l’Homme Loi bioéthique n°94-653 du 29 juillet 1994 Circulaire du 25 janvier 2013 relative à la ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... que la Cour constitutionnelle a spécifié que l’article 29 de la Constitution ne nie pas la dignité des formes ... du 15 mars 2012 et CEDH Hamalainen c. Finlande du 16 juillet 2014. La Cour de cassation va ensuite rappeler que, ... règles européennes. Le Tribunal de Grosseto, dans une ordonnance du 9 avril 2014, va se servir de cette ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... a indiqué avoir effectué 878 vols sur la période du 29 Mai au 14 juin 2020, pendant les manifestations ... à ce que l’utilisation du dispositif cesse. Dans son ordonnance du 18 mai 2020, le conseil d’Etat a pris en ... La Quadrature du Net, Ligue des droits de l’Homme, Ordonnance du 18 mai 2020, N°440442, 440445 Conseil ... Mot-clés: Drones - Police
Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?
... Nijinsky sur une musique d’Igor Stravinsky. Ballet de 29 minutes constitué de deux tableaux, il met en scène les ... dans l’espoir d’un renouveau. Depuis sa première le 29 mai 1913 au Théâtre des Champs-Elysées, ce ballet n’a ... Mot-clés: Le Sacre du Printemps / danse / Ballets Russes / répertoire / mémoire / archives / rupture
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... publique d’achat obligatoire (art. L.433-1 CMF, §§ 29 et suivants WpÜG). L’on ne saurait toutefois donner de ... des concerts occultes dans les sociétés cotées », 2009/2010. [2] Directive 2004/25/CE du Parlement européen ... 12.08.2008. [8] BGH, 18.09.2006 - II ZR 137/05. [9] BGH, 29.07.2014 - II ZR 353/12. [10] Horcher/Kovàcs, « Die ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
L'archéologie en bulle
... accueille depuis le mois de septembre 2018 et jusqu'au 1er juillet 2019 des planches de bandes dessinées dans la ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... – droit américain L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention ... sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance met en place une procédure de sauvegarde ... Mot-clés: