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UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
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Annecy, le cœur battant de l’animation
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Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... France c/ Sté Christian Louboutin et M. Louboutin) Le 29 novembre 2000, Louboutin a déposé à l’INPI la marque ...
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La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... y responsabilidad social de las empresas, Ed. Marcia Pons, 2009, p. 86 à 89. Articles : Droit français : J. ... Mot-clés: